[Fsfe-france] Re: address@hidden: FSF Europe & software patents]

[Francois PELLEGRINI]

address@hidden wrote:
>  Concernant le paragraphe suivant:
> 
> "Actuellement, les logiciels ne sont régis en Europe que par le droit 
> d'auteur. Le brevetage des logiciels n'est actuellement autorisé que s'ils 
> participent à un processus physique (par exemple : contrôle d'un système 
> ABS). Ce dernier point fait d'ailleurs lui aussi l'objet d'une controverse."
> 
>  je cherche une référence expliquant de façon détaillée l'artifice dit de
> "processus physique" ou "effet technique". Je comprends le concept mais
> je ne trouve pas de document décorticant la logique. En particulier je ne
> suis pas capable de répondre aux questions suivantes:
> 
>         - Le dépot de brevets incluant du logiciel est-il clairement
>           interdit par EPC ?
>         - L'exception 52.2 est-elle suffisament forte pour servir de
>           base à une argumentation telle que : votre brevet est valable
>           pour le coté technique mais la partie logicielle qu'il contient
>           est léonine en raison du 52.2 ?
>         - Serait-il nécessaire de réviser l'EPC pour clarifier ce point ou
>           bien est-il suffisament clair ?
> 
>         En fait c'est la même question sous différents angles.

Hartmut PILCH, de la FFII, a reponse a ces questions.
Voir par exemple :


http://swpat.ffii.org/stidi/korcu/indexen.html

En fait, tout le site :

http://swpat.ffii.org/stidi/indexen.html

est bon a prendre...


                                        f.p.