Re: [Fsfe-france] Re: Un petit service: deductabilite des dons.

[Frederic Couchet]

Cyril Bouthors <address@hidden> writes:

> c.santini writes:
>  > Je t'envoie copie de ma documentation concernant la fiscalité des
>  > dons et cotisations aux associations.
> 
>       Merci beaucoup elle m'a ete tres utile, j'aurais cependant
> plusieurs questions.
> 
> Pour resumer l'article, les dons n'ouvrent droit a un avantage fiscal
> que sous plusieurs conditions, notamment:
> 
>       - l'organisme beneficiaire du don doit etre vise par le code
>         general des impots ou la doctrine administrative
> 
> Il est necessaire de faire des demarches aupres de
> l'administration. Quelles demarches ont ete faites au moment de la
> creation de l'association ?

c'est cet aspect là sur lequel nous avons du mal à comprendre les
démarches nécessaires.

> 
>       - le donateur doit joindre a sa declaration de revenu un recu
>         qui lui a ete remis par l'association et qui doit etre
>         conforme au modele fixe par l'administration.
> 
> Pourrais-je vous demander un exemple de formulaire adequat que l'on
> pourrait copier et utiliser ? En l'etudiant un peu on pourra le
> modifier pour nos besoins.

Pour info, nous avons fait un formulaire de don (ci-joint en
postscript). Celui-ci est-il conforme au formulaire adéquat ?

PS: merci de penser à mettre à jour la tache correspondante dans
Savannah, avec toutes les infos reçues.

dons.ps
Description: PostScript document

Fred.
-- 
Petition contre les brevets logiciels      http://petition.eurolinux.org/
Frederic Couchet                     Tel: 06 60 68 89 31 / 01 49 22 67 89
APRIL                                               http://www.april.org/
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