Re: [Fsfe-france] Droit & b2I

[Loic Dachary]

        Voici le texte avec les modifications/corrections suggérées
par Guillaume. Si cela convient tu peux en disposer comme tu le souhaites,
c'est un mail public ;-)

        A++,

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        Le "brevet informatique et internet" à faire passer en fin de
 CM2 et au collège contient la phrase suivante:
 
 "Je sais que les données et les logiciels ont un propriétaire. Je
 sais que je dois respecter cette propriété."
 
        Cf. http://www.eduscol.education.fr/D0053/B2i-niveau1a.pdf
 
        Cette phrase se justifie par le contenu de l'article
 L.111.1 du Code de la propriété intellectuelle
 
        Cf. http://www.celog.fr/cpi/lv1_tt1.htm
 
        Je suggère une formulation différente:
 
 "Je sais que les données et les logiciels sont protégés par une licence. Je
 sais que je dois respecter les termes de cette licence."
 
        En effet:
 
        1) La notion de propriété dans le cas du logiciel est
           sensiblement différente de celle qui est associée aux
           objets matériels ou des oeuvres artistiques (livres,
           musique). Un logiciel contient de nombreux composants de
           provenance variée, c'est une oeuvre fonctionnelle en
           évolution constante. 
 
        2) En raison de ces différences, de nombreux auteurs de
           logiciels on choisi de partager l'intégralité de leurs
           droits patrimoniaux avec l'humanité, sans distinction. On
           parle alors de Logiciels Libres dont chaque être humain est
           propriétaire en vertu des termes de la licence choisie par
           l'auteur.
 
        3) La licence d'un logiciel traduit la volonté de l'auteur.
           Si l'on reste sur l'idée de la formulation initiale, il
           faudrait donc dire "respecter cette propriété ou les
           dispositions de partage de cette propriété" afin de rendre
           compte des Logiciels Libres.  Mais on aboutit à une
           formulation obscure. En faisant référence à l'idée de
           licence au lieu de l'idée de propriété, on conserve une
           formulation simple et un reflet fidèle de la réalité.
 
        En résumé, remplacer l'idée de propriété par celle de licence
 reflète mieux la réalité du logiciel, y intégrant le Logiciel Libre ou
 toute sorte de disposition que l'auteur du logiciel pourrait avoir
 prise pour partager ses droits.
 
        Elle encouragerait aussi les élèves à une attitude plus
 critique et plus civique. Contrairement aux biens matériels, le
 logiciel, comme toute information numérique, peut être dupliqué et
 distribué, sans destruction de la source. Si l'on reste sur une idée
 de propriété, on peut entretenir l'illusion qu'une copie logicielle
 qui contrevient aux termes de la licence est légale car elle ne cause
 pas de tort à la propriété (au sens physique) du créateur. Si l'on
 pense plutôt aux "droits d'auteurs" dont les volontés sont traduites
 dans la licence, il devient clair que le délit consiste à contrevenir
 aux termes de la licence.

        En insistant sur l'idée de licence et non celle de propriété,
 l'élève comprendra qu'il ne s'agit pas de juger par lui même s'il
 cause du tort au créateur du logiciel mais tout simplement de lire les
 règles du jeu (les termes de la licence). Il découvrira alors qu'il
 existe des licences permissives (Logiciel Libre), d'autres qui ne le
 sont pas du tout (propriétaire). Dans tous les cas ne pas respecter
 les dispositions de la licence revient à se mettre hors la loi. Il
 s'agit de respecter les dispositions voulues par l'auteur, quelles
 qu'elles soient et non de raisonner en terme de propriété. Si les
 dispositions sont inacceptables le seul choix est alors de ne pas 
 utiliser le logiciel.

        

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