[Fsfe-france] Précision sur la question vol != contrefaçon

[Loic Dachary]

        Par un soucis d'exactitude.

        Question posée à Michel Vivant lors du 20ième colloque IRPI,
le 17 Décembre 2002:

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        Question ecrite: Monsieur Vivant, est-il possible de dire que
la contrefacon n'est pas du vol en ce sens que la victime d'une
contrefacon n'est pas "depossedee" de son bien ni meme d'ailleurs de
ses droits ?

        Réponse de Michel Vivant: la contrefaçon n'est pas du vol
mais elle utilise les techniques de repression mises en oeuvre en 
matière de vol.

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        L.311-1 Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.

        Depuis un arrêt Calvet de 95, la cour de cassation dit que
l'information en tant que telle n'est pas susceptible de vol ou de
recel.

        A++,

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