Re: [Fsfe-france] Re: Argumentaire EUCD

[Christophe Espern]

Salut,

IMPORTANT - ERRATA : 

Une grossière erreur de ma part dans le doc : ce n'est pas le 5.2 qui
est visiblement violé par les CD protégés et illisibles sur un
ordinateur mais le 5.1b. Mes yeux ont glissé. Désolé. 

Voici les liens que je propose d'utiliser dans le document : 

Droit d'usage : 

-Affaire DECss - Document synthétique de l'EFF 
http://www.eff.org/Legal/Cases/Felten_v_RIAA/

Abus de position dominante / Monopoles : 

-DEA de deux étudiants de Montpellier sous la direction de Michel Vivant
http://www.droit-ntic.com/pdf/dir_da.pdf

Libre Concurrence : 

-Déclaration de Mr Jacques Myet, directeur général de la Sacem 
- 

Liberté de Création : 

- discours de MMe Tasca au CSPLA le 4 avril 2002
http://www.culture.fr/culture/cspla/disc040402.htm 

Libre circulation des biens et des marchandises : 

-"Why the EUCD is unimportant, and possibly invalid ?" - Jern Hertzog -
Doc sur site FSF 
http://www.ivir.nl/publications/hugenholtz/opinion-EIPR.htm

Liberté de choix : 

Le Droit de Lire - Richard Stallman 
http://www.gnu.org/philosophy/right-to-read.fr.html

Culture pour tous :

- IFLA - Prise de position de la Fédération Internationale des
bibliothèques et institutions
http://www.ifla.org/V/press/copydig.htm


Autrement, voici quelques points de mon raisonnement personnel au stade
actuel. En me basant uniquement sur ce raisonnement là, je pense
démontrer que l'on porte atteinte à la fois à mes droits de consommateur
et à mon droit d'auteur. 

************************************************************************
Usage licite, vie privée et libertés fondamentales 
************************************************************************

Le 5.1b de l'EUCD spécifie une exception au droit de reproduction pours
les actes de porté accessoire ou transitoire inhérents à un processus
technique(copie technique, copie cache, copie tampon, ..) et visant à un
usage licite. Cette exception doit obligatoirement être transposée. Le
5.1b est actuellement transposé par l'avant-projet en 6ème de l'article
122.5 du CPI (Code la Propriété Intellectuelle). 

Quand je mets un CD dans mon lecteur, le logiciel de lecture fait des
copies partielles temporaires en mémoire et moi un usage licite. Je
cherche à consulter une oeuvre pour laquelle j'ai payé des droits et le
logiciel de lecture fait un acte de reproduction transitoire. 

Mais concrètement, avec l'article 6, seul l'ayant-droit peut décider
quel fabricant ou éditeur va être autorisé à implémenter un
dévérouillage de la mesure technique de protection. Si aucun éditeur
n'est autorisé pour mon système, il m'est impossible de lire le CD sur
mon ordinateur. 

Je pourrais programmer un logiciel qui peut lire cette oeuvre en faisant
une copie bit à bit sur mon disque et un reverse engeneering (ingénierie
inverse, rétro-conception) sur le format de fichier. 

Cependant, il est interdit de contourner ou de supprimer un dispositif
technique pour un consommateur y compris pour un usage licite. Il est de
même interdit de communiquer sur un algorithme permettant de décrypter
une oeuvre protégé tout comme il est interdit de diffuser un logiciel
implémentant cet algorithme. 

Directement, on porte atteinte à ma liberté de création, de pensée et
d'expression en m'empéchant d'étudier, de créer et de diffuser un
logiciel visant à faire un usage licite de l'oeuvre dans un cadre privé.

Maintenant, imaginons que l'on m'autorise à développer un logiciel pour
moi mais sans le divulguer ce qui actuellement n'est même pas le cas.
Mais imaginons. 

On continue quand même à porter atteinte à ma liberté de création en
m'empéchant d'utiliser mon droit moral, plus exactement en m'empèchant
d'user mon droit de divulgation pour permettre  d'autres utilisateurs de
faire eux aussi un usage licite de l'oeuvre dans un cadre privé. 

M'interdire de créer et divulguer une oeuvre visant à un usage licite,
c'est de la censure pour raisons techniques et je ne vois pas de cas
existants en France. Notez bien que je ne porte pas atteinte aux bonnes
moeurs, au respect de la vie privée ou à l'ordre public pas plus que je
ne diffame. Aucun rapprochement possible avec Yahoo/LICRA,
altern.org/Hallyday, l'affaire pèrenoël.fr ou Kitetoa. Je suis chez moi
et je veux lire un DVD acheté dans un magasin sur mon ordinateur.

 Actuellement aucune disposition en France n'empèche de contourner une
protection pour un usage licite dans le domaine privé. Si je veux casser
le CD avec un marteau je peux, si je veux le copier sur mon disque dur
pour le lire à l'envers pendant toute un soirée, je peux aussi sauf à
invoquer le respect de l'oeuvre mais là je ne vois pas qui oserait dans
le cadre d'un usage dans un domicile personnel. Autant interdire de
suspendre un tableau à l'envers et d'inciter les autres à le faire.

De même, je précise bien que à aucun moment,je ne parle de copie privée
ou d'exceptions laissées aux libres choix des Etats Membres par la
directive, je me base sur la seule exception obligatoire de la
directive, le 5.1b. 

Conclusion : 

La directive est bancale car 

1 / elle ne prévoit pas d'autoriser les mesures de contournement pour un
usage licite qui sont pourtant parfois nécessaires pour assurer une
exception qu'elle rend a rendu obligatoire. Ce point est développé par
l'IFLA pour les bibliothèques et médiathèques mais sans rattacher
précisément à un texte précis (EUCD ou DMCA). A mon avis, il faut
creuser ce point car comme le dit l'EFF dans son texte sur DECss, est ce
que zapper les pubs sur un DVD est un usage licite ? Peux t'on me
refuser de développer un logiciel qui le permet et de le diffuser ?
C'est un argument très grand public qui doit très bien passer :-) 

2 / La directive dit texto "Le droit moral reste en dehors du champ
d'application de la présente directive"  mais pourtant elle y porte
clairement atteinte. Commme le droit moral est un droit fondamental et
que la liberté de création est indissociable de la liberté d'expression
et de pensée (Ref : "Libertés et droit fondamentaux" - CRFPA), je peux
aller à la CDEDH (Cour Européenne des droits de l'homme) pour atteinte
aux libertés fondamentales. La directive porte également atteinte au
droit à la paternité si on veut être extrémiste. Le DEA des doctorants
de Montpelliers l'est et indique qu'une directive est en préparation
pour harmoniser le droit moral. Raison de plus pour retarder la
transposition.

3/ Je pense qu'il faudrait demander à Mmme Tasca de comparer les
objectifs fixés au CSPLA lors de son discours du 4 avril 2002  avec
l'avant-projet. Vu la prise de position sur la liberté et le domaine
public, en tant qu'ancien Ministre de la Culture et de la Communication
désormais dans l'opposition, et confronté à l'échec de la transposition,
je suis sûr qu'elle trouvera à redire. 


II - Libre circulation des biens et des marchandises 

La directive va donc également à l'encontre de ses objectifs d'un point
de vue économique. J'ai deux documents pour étayer : 

- le mémoire de DEA écrit par deux doctorants de Montpellier, sous la
direction de Michel Vivant et intitulé 
- le document du site de la FSF sur l'avis défavorable rendu par 

Il faut développer des points économiques comme la liberté
d'entreprendre, la libre concurrence, les monopoles sur le formats de
fichier ou l'abus de position dominante. 

Le but de la directive est d'harmoniser certains aspects du droit
d'auteurs et du droit voisins dans la société de l'information. 


Ilf également parler de vie privée, de culture pour tous, etc ...