Re: [Fsfe-france] FYI: remuneration de la copie privee et logiciel

[Loic Dachary]

Laurent Guerby writes:
 > <http://www.legalis.net/cgi-iddn/french/affiche-jnet.cgi?droite=2002/actualite_12_2002.htm#flash2>
 > 
 > A noter que je pense que ce jugement porte sur les logiciels distribues
 > sous forme binaire, et je pense qu'une entite distribuant plutot
 > des sources (du texte lisible comme les paroles d'une chanson,
 > un livre, un manuel ou un article de presse scientifique) devrait
 > pouvoir pretendre a quelque chose, mais je ne suis pas juriste :).

        Le jeux vidéo demande en fait à être reconnu comme un produit
culturel et non un logiciel. Les logiciels sont exclu de la copie privée
et il n'y a pas d'indication que cela change.

        A++,

-- 
             Sauvez le droit d'auteur
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