Re: [Fsfe-france] CR SénatBelge

[Alexandre Dulaunoy]

On 22 Feb 2003, Christophe Espern wrote:

> 
> La SACD a remis un dossier contenant différents amendements et Nicolas a
> présenté l'amendement proposé par l'AEL visant à préciser que les
> formats, les protocoles, les méthodes et les algorithmes ne sont pas des
> mesures techniques.
> 

Nous  sommes  assez  confiants  sur  le projet  de  clarification  (et
uniquement de clarification ;-). 

http://www.ael.be/docs/eucd/proposition/

J'ai  fait  la  lettre  basée  sur  les  nombreuses  discussions  avec
Loïc.  Nous   voulions  rester   simple  et  éviter   les  discussions
complémentaires... 

Par rapport,  à la proposition de  modification de Loïc  et Cyril j'ai
ajouté : "les algorithmes". 

see ya

adulau

-- 
--                            Alexandre Dulaunoy -- http://www.foo.be/
--         http://pgp.ael.be:11371/pks/lookup?op=get&search=0x44E6CBCD
"People who fight may lose.People who do not fight have already lost." 
                                                        Bertolt Brecht