Re: [Fsfe-france] Debat a l'AN sur la LEN : crypto, code-source et LL

[Antoine]

> "M. le Rapporteur - Que de foi et de passion chez M. Le Déaut !
> Cependant, le projet de loi ne vise que les moyens de cryptologie : les
> codes sources ne sont pas concernés par les restrictions de l'article
> 18. Avis défavorable, donc.
>
> Mme la Ministre déléguée - Cet amendement ne nous paraît pas nécessaire."
>
> On peut en conclure que GnuPG, OpenSSL, ou loop-aes, ne sont pas
> concernés par la réglementation de la diffusion ("fourniture" dit la
> LEN) de cryptographie s'ils sont diffusés en source.

Je ne vois pas ce qu'on peut en conclure. Le texte de loi fait foi,
et il ne présente pas de distinction source <-> binaire. Par défaut,
la diffusion des sources est donc aussi contrôlée. En tout cas, il
apparaît risqué de parier sur le contraire.