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[Fsfe-france] GPL et droit européen
From: |
philippe hervier |
Subject: |
[Fsfe-france] GPL et droit européen |
Date: |
Mon, 07 Apr 2003 17:15:28 +0200 |
User-agent: |
Mozilla/5.0 (Windows; U; Windows NT 5.1; en-US; rv:1.3) Gecko/20030312 |
Bonjour,
Lors d'une conversation avec un juriste je me suis laissé dire
que le droit européen ne permettait pas l'abandon des responsabilités
sur l'utilisation du logiciel que l'on fourni qui est pourtant
inclue dans la GPL.
En conséquence un développeur français (ou la société qui l'emploie)
peut être poursuivie pour des bug introduits lors d'améliorations d'un
logiciel libre qu'il fourni à la communauté.
Quelqu'un a-t-il plus d'information a ce sujet ?
- [Fsfe-france] GPL et droit européen,
philippe hervier <=
- Re: [Fsfe-france] GPL et droit européen, Jean-Baptiste Soufron, 2003/04/09
- Re: [Fsfe-france] GPL et droit européen, r . alverny, 2003/04/09
- Re: [Fsfe-france] GPL et droit européen, Antoine, 2003/04/09
- Re: [Fsfe-france] GPL et droit européen, Jean-Baptiste Soufron, 2003/04/09
- Re: [Fsfe-france] GPL et droit européen, philippe hervier, 2003/04/09
- Re: [Fsfe-france] GPL et droit européen, Dominique Chabord, 2003/04/09
- Re: [Fsfe-france] GPL et droit européen, Jean-Baptiste Soufron, 2003/04/09
- Re: [Fsfe-france] GPL et droit européen, Dominique Chabord, 2003/04/09
- Re: [Fsfe-france] GPL et droit européen, Jean-Baptiste Soufron, 2003/04/09