Re: [Fsfe-france] Souriez, vous êtes tracés

[Jean-Baptiste Soufron]

Ce serait contraire à la constitution au niveau de la présomption d'innocence.

On Fri, 25 Apr 2003 18:58:48 +0200
Vincent Caron <address@hidden> wrote:

>Je suis tombé sur cet article du Forum Internet (on y cite EUCD.info) :
>
>   http://www.foruminternet.org/actualites/lire.phtml?id=561
>
>"Les données collectées sur Internet sont des données relatives à des 
>suspicions ayant trait à des infractions. Elles constituent à ce titre
>des données judiciaires, dont le traitement est interdit, sous réserve 
>d___exceptions strictement réglementées par la loi.
>
>Néanmoins, cette situation est susceptible d___évoluer. En effet, les 
>sénateurs ont adopté le 1er avril 2003 une version amendée de
>l___article 30 de la loi du 6 janvier 1978 (devenu un nouvel article 9)
>qui permet aux entreprises privées, victimes d___infractions, de
>constituer de tels traitements portant sur les auteurs d___infractions
>dont elles ont été victimes pour les besoins de la lutte contre la
>fraude. Une telle disposition, qui existe dans plusieurs pays européens
>(Autriche, Danemark, Italie, Portugal et Pays-Bas), permettrait ainsi
>aux sociétés de gestion collective des droits d___auteur de mettre en
>place des outils collectant les adresses IP des utilisateurs des
>réseaux d___échanges peer-to-peer, en vue de l'engagement de poursuites
>judiciaires."
>
>Si c'est un poisson d'avril à retardement, c'est pas drôle ...
>
>
>_______________________________________________
>Fsfe-france mailing list
>address@hidden
>http://mail.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france