Re: Droit d'auteur et travail Re: [Fsfe-france] nom de soft

[Jean-Baptiste Soufron]

On Wed, 7 May 2003 17:22:48 +0200 (CEST)
Alexandre Dulaunoy <address@hidden> wrote:

>
>Oui. Il me semblait que toute cession de droit devait être écrite même
>lorsque cela est implicite ? 

C'est LA exception ^_^

Les droits d'auteurs sur les créations de salariés sont présumés avoir été 
cédés à l'employeur.
Avec toute une jurisprudence pour savoir ce que recouvre exactement la notion 
de création de salarié (dans l'entreprise, en dehors de l'entreprise, etc. etc. 
etc.)