Re: [Fsfe-france] Logiciel Libre et droit de la concurrence

[Jean-Baptiste Soufron]

Juridiquement, le raisonnement se tient...

On n'a jamais jugé que le code source d'un logiciel était une facilité 
essentielle auquel les concurrents de l'auteur peuvent réclamer l'accès mais 
puisque la théorie des facilités essentielles s'applique à la propriété 
intellectuelle... pourquoi pas?!?

Ca "parlera" à des spécialistes de droit de la concurrence en tout cas!

On Tue, 13 May 2003 19:52:42 +0200
Loic Dachary <address@hidden> wrote:

>Jean-Baptiste Soufron writes:
> > J'aimerais savoir ce que tu penses de l'argument suivant :
>
>       Du point de vue juridique je n'en pense rien parceque je suis
>incompétent. 
>
>       A++,
>
>-- 
>Loic   Dachary         http://www.dachary.org/  address@hidden
>12 bd  Magenta         http://www.eucd.info/      address@hidden
>75010    Paris         T: 33 1 42 45 07 97          address@hidden
>        GPG Public Key: http://www.dachary.org/loic/gpg.txt