[Fsfe-france] Rapport du CSPLA

[Christophe Espern]

Salut, 

Je suis tombé presque simultanément sur le rapport produit par la
Commission "PLA et libertés Individuelles" et sur un article de
Transfert. net qui résume très bien la situation.

Le rapport

http://www.culture.gouv.fr/culture/cspla/raplibertesindiv.pdf

L'article

http://www.transfert.net/a9082

Bien que tout soit consternant, j'attire votre attention sur la phrase
suivante (p3 du rapport)

"La question est notamment, pour certaines des personnes auditionnées,
de savoir si la vente d'une oeuvre encodée dans un logiciel propriétaire
oblige l'acheteur à acheter ce logiciel pour y avoir accès, et si
l'utilisation d'un logiciel open source pour un usage licite de l'oeuvre
constitue un contournement illicite d'une mesure technique de
protection.Pour les représentants des ayants droits et des éditeurs de
logiciels, la réponse  à cette question est nécessairement positive"

Je crois que c'est suffisament claire.

Quant aux dispositions concernant la loi de 1978, elles sont pour moi
contraires à certains nombres de textes français et européens.Cela va
l'encontre de l'Etat de droit et donc de ces fameux "principes
constitutionnels" evoqués dans le rapport.

Une réponse possible à ce type de document serait donc la saisie du
Conseil Constitutionnel sur l'amendement à la loi de 1978 proposé par le
Sénat. Il faut, je crois trouver 60 députés ou sénateurs. Je vais
essayer de me renseigner sur les conditions de saisie. Si des juristes
traînent, avis bienvenus.


Autrement, la commission droit de la Propriété littéraire et artistique
et droit de la concurrence a produit un document de travail datée du 24
juin 2003.  

http://www.culture.gouv.fr/culture/cspla/concurrence240603.htm


A +

Christophe
-- 
"La guerre, c'est la paix"
- 1984 - Georges Orwell