Re: [Fsfe-france] Macro 2000

[Jean-Baptiste Soufron]

Pour comprendre la nouvelle loi allemande, tu peux aller voir ce que j'ai écrit
pour juriscom : 

http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=356


On Thu, 9 Oct 2003 10:45:13 +0200
Loic Dachary <address@hidden> wrote:

> 
>       Bonjour,
> 
>       Est-ce que quelqu'un a un descriptif, plaquette publicitaire
> de Macro 2000 ? Je cherche à déterminer si l'action en justice décrite
> ici
> http://www.macrovision.com/company/news/press/newsdetail.jsp?id=Tue%20Oct%2007%2007:37:15%20PDT%202003
> aurait pu avoir lieu en France, indépendemment de l'EUCD (cf
> http://eucd.info/documents/transposition-eucd-2003-06-20.pdf).
> 
>       Si tel est le cas, ce n'est pas une application de l'EUCD à
> proprement parler, c'est une utilisation de l'EUCD la ou il aurait été
> possible d'utiliser les dispositions légales actuelles. J'ai demandé à
> privatekopie.net leur analyse au regard du droit allemand.
> 
>       A++,
> 
> -- 
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