[Fsfe-france] Projet de loi sur les dispositifs antie-copie

[Laurent GUERBY]

Peut-etre a noter sur eucd.info ?

Laurent

http://www.journaldunet.com/0310/031014mathus.shtml

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Didier Mathus (PS) : "Les dispositifs anti-copie sur les CD sont
parfaitement illégaux"

Didier Mathus, député socialiste de Saône-et-Loire, a déposé la semaine
dernière une proposition de loi à l'Assemblée nationale afin que les
systèmes anti-copie utilisés sur le CD des maisons ne nuisent pas au
droit à la copie privée. Didier Mathus estime que ce droit, prévu par le
Code de la propriété intellectuelle dans le cadre des exceptions aux
droits exclusifs du producteur, est aujourd'hui bafoué. Son combat
rejoint celui des associations de consommateurs, qui ont réussi à faire
condamner pour ce procédé la major EMI, mais qui ont été récemment
déboutées face à BMG et à Sony.
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