Re: [Fsfe-france] IDDN et Logiciel Libre

[Stephane Bortzmeyer]

On Sun, Oct 19, 2003 at 11:37:53AM +0200,
 Jean-Baptiste Soufron <address@hidden> wrote 
 a message of 18 lines which said:

> Le système de signature électronique n'est donc pas encore
> opérationnel en France.

Dit comme cela, c'est clairement inexact. Des tas de gens font de la
signature électronique en France, par consentement mutuel. Simplement,
si cela arrive devant un tribunal, il sera difficile (mais pas
impossible, les méthodes de preuve étant libres) de convaincre le
tribunal de s'appuer sur une signature électronique.

Avec lesdits décrets, une signature électronique sera plus facilement
opposable. Ce qui est plutôt effrayant quant on pense qu'il s'agira de
technologies non-libres certifiées par l'administration et non
validées par des experts indépendants.