[Fsfe-france] Clauses pour contrat de travail Logiciel Libre

[Loic Dachary]

        Bonjour,

        Voici la première version des "Clauses pour contrat de travail
Logiciel Libre" telles qu'à l'URL
http://fsffrance.org/drafts/contrat.fr.html.

        J'apprécierais beaucoup vos commentaires. Si vous le souhaitez,
vous pouvez effectuer des modifications directement via le wiki (en bas
à gauche de la page).

        A++,

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   Les clauses présentées ci dessous sont conçues pour être insérées dans
   un contrat de travail de droit francais lorsque l'employeur et
   l'employée s'accordent à intégrer le Copyleft dans leur éthique
   professionnelle.

   Le principe général consiste a souhaiter publier tout logiciel sous
   licence GNU GPL (et toute documentation sous licence GNU FDL).

   Il s'agit aussi d'éviter qu'une dissension entre l'employeur et
   l'employée n'ai pour conséquence la publication sous licence
   propriétaire des version ultérieures du logiciel. Pour cela,
   l'employeur accepte que l'employée conserve les droits patrimoniaux
   sur les logiciels qu'elle créé, mais à la seule condition qu'elle les
   publie sous licence GNU GPL. Ainsi, si l'employeur renonçait à son
   éthique Copyleft, il ne pourrait pas pour autant modifier les
   conditions de licence car il ne détient pas les droits patrimoniaux du
   logiciel. Si l'employée renonçait de son coté, il ne pourrait pas non
   plus publier le logiciel sous licence propriétaire car il
   contreviendrait au contrat et ne disposerait donc plus des droit
   patrimoniaux lui permettant de le faire.

   La rédaction des clauses prend en compte de nombreux autres détails.
   Nous avons tenté de les rédiger aussi brièvement que possible et de ne
   pas nous arrêter sur des problèmes sans conséquences pratiques.

   Les clauses de contrat contenues dans cette page peuvent être copiées,
   distribuées et modifiées sans conditions.
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   Article K : Définitions

   Dans la suite du présent contrat, chacune des expressions mentionnées
   ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

   L1 - On entend par LOGICIEL tout programme d'ordinateur considéré
   comme une suite ordonnée d'instructions et d'expressions mises sous
   forme acceptable par un ordinateur et correspondant à la formulation
   d'un traitement.

   L2 - On entend par DOCUMENTATION toute documentation autre qu'un
   programme d'ordinateur ou une description de programme, créée pour
   faciliter la compréhension ou l'application d'un programme
   d'ordinateur, par exemple des descriptions de problème et des
   instructions à l'usage d'un utilisateur.

   L3 - Les licences GNU GPL (http://www.gnu.org/licenses/gpl.txt) et GNU
   FDL (http://www.gnu.org/licenses/fdl.txt) sont annexées au présent
   contrat et font référence à la dernière version publiée par la Free
   Software Foundation (59 Temple Place - Suite 330, Boston MA 02111-1307
   USA).

   Article L : Fonctions

   L'EMPLOYÉE a pour fonctions la réalisation ainsi que la publication de
   tout LOGICIEL sous licences GNU GPL et de toute DOCUMENTATION sous
   licence GNU FDL, selon les modalités de l'Article N.

   Article M : Ethique professionnelle

   Le présent contrat est régi par la philosophie du Logiciel Libre dont
   les fondements sont expliqués à l'URL http://www.gnu.org/philosophy/.

   En conséquence, l'EMPLOYEUR s'oblige à publier les logiciels dont il
   détient les droits patrimoniaux sous licence GNU GPL, ainsi que les
   documentations dont il détient les droits patrimoniaux sous licence
   GNU FDL.

   A défaut, l'EMPLOYEUR engagerait sa responsabilité au titre du présent
   contrat, et serait redevable de dommages intérêts envers l'EMPLOYÉE.
   Ce défaut de publication sous licences GNU GPL et GNU FDL
   constituerait en effet un manquement à l'éthique professionnelle
   établie par la philosophie du Logiciel Libre et à laquelle le présent
   contrat est soumis.

   Article N : Droits patrimoniaux sur les LOGICIELS et leurs
   DOCUMENTATIONS créés par l'EMPLOYÉE dans l'exercice de ses fonctions
   ou d'après les instructions de l'EMPLOYEUR.

   N1 - L'EMPLOYEUR s'oblige à ne pas déposer de brevets de logiciels ni
   à acquérir de licences de brevets de logiciels, dans tous les pays.

   N2 - Si, et uniquement si, l'EMPLOYÉE satisfait aux exigences exposées
   ci-après, elle reste seule titulaire des droits patrimoniaux relatifs
   aux LOGICIELS qu'elle a créés, et n'est pas soumise aux dispositions
   de l'article L. 113-9 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) .

   (Article L. 113-9 CPI : « Sauf dispositions statutaires ou
   stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et
   leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice
   de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont
   dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer.

   Toute contestation sur l'application du présent article est soumise au
   tribunal de grande instance du siège social de l'employeur.

   Les dispositions du premier alinéa du présent article sont également
   applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et des
   établissements publics à caractère administratif. »)
     * L'EMPLOYÉE s'engage à divulguer le LOGICIEL sous licence GNU GPL.
     * Dans l'éventualité seulement où le LOGICIEL doit être intégré à un
       logiciel distribué sous licence libre incompatible avec la licence
       GNU GPL, tel que défini à l'URL
       http://www.fsf.org/licenses/license-list.html#GPLIncompatibleLicen
       ses, le LOGICIEL sera également distribué sous cette même licence.
     * L'EMPLOYÉE ne peut divulguer le LOGICIEL sous une autre licence
       en-dehors de ce cas.
     * L'EMPLOYÉE s'engage à divulguer la DOCUMENTATION sous licence GNU
       FDL, à l'exclusion de toute autre licence.
     * L'EMPLOYÉE doit divulguer le LOGICIEL ainsi que sa DOCUMENTATION
       sur une URL accessible publiquement et sans condition.
     * L'EMPLOYÉE fait connaître l'URL à l'EMPLOYEUR au plus tard trois
       mois après que celui-ci lui en ait fait la demande par lettre
       recommandée.
     * L'EMPLOYÉE doit s'assurer que le LOGICIEL publié contient les
       informations de licence se conformant exactement aux instructions
       incluses à la section « How to Apply These Terms to Your New
       Programs » de la licence GNU GPL et à la section « How to use this
       License for your documents » de la licence GNU FDL.
     * L'EMPLOYÉE doit vérifier l'existence d'informations de licence
       explicites pour les portions de logiciels écrites par des tiers
       qui seraient incluses dans le LOGICIEL. Elle doit par ailleurs
       s'assurer que le texte de ces licences est compatible avec la
       licence GNU GPL.
     * L'EMPLOYÉE doit enfin s'assurer que le LOGICIEL ne dépend pas,
       pour sa compilation ou son exécution, de logiciels tiers qui ne
       sont pas distribués sous une licence libre dont la liste
       exhaustive se trouve à l'URL
       http://www.fsf.org/licenses/license-list.html.