Re: [Fsfe-france] Dons et impots français

[Laurent GUERBY]

Loic detaille toutes les demarches dans ce document :

http://fsffrance.org/donations/howto.fr.html

A noter qu'il n'y a pas de controle administratif a priori
sur ce que fait l'association, les verifications
s'il y en a sont faites a posteriori par l'administration
fiscale.

Pour repondre a la question originale, la meilleure
facon de donner a un projet GNU pour un contribuable francais
est sans doute de passer par la FSF France, ou a
une autre association aux objectifs similaire ayant
fait les demarches (je n'en connais pas mais
je n'ai pas cherche activement).

Une donation via paypal ne donnera pas droit a la
reduction fiscale.

Laurent

On Wed, 2003-12-17 at 12:28, Pierre Machard wrote:
> Salut,
> 
> je profite de ce message pour poser une question.
> 
> Le mercredi 17 décembre 2003 à 11:47 +0100, Newbeewan a écrit :
> > Bonjour,
> > Je cherche des informations mais le trésor public ne m'a pas vraiment 
> > répondu...
> 
> J'imagine que de nombreuses associations oeuvrant pour les logiciels
> libres voir d'autres associations sont intéressées pour permettre
> les déductions fiscales. 
> 
>  « Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale a` 50 %
>  de leur montant les sommes prises dans la limite de 6 % du revenu
>  imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris
>  l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les
>  contribuables domiciliés en France. »
> 
> J'ai lu avec attention la rubrique sur le site fsffrance.org et je me
> demande si la mise en place de la déduction a demandé des démarches 
> spécifiques ?
> 
> Existe-t-il une procédure pour s'assurer que l'objet d'une association
> entre bien dans le cadre fixé par le code des impôts ?
> 
> (Je précise ici qu'il ne s'agit en rien du statut d'association reconue
> d'utilité publique)
> 
> Avant d'aller pousser la porte de l'administration fiscale, j'aimerai
> autant reccueillir quelques informations, particulièrement pour les
> associations dont l'objet tourne autour des logiciels libres. 
> 
> a+