Re: [Fsfe-france] Décision du CC sur la LEN

[Brice]

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Salut,
Christophe Espern wrote:
| La CC a censuré la modification de la durée de prescription pour les
| publications en ligne. C'est tout.

Mais il donne des interpretations interessantes sur d'autres points:
- - pour eux, la loi ne retire pas au courrier electronique le caractere de
correspondance privee
- - sur la responsabilite des hebergeurs, ils considerent que la loi la degage
s'ils suppriment les contenus dont on leur signale le caractere illicite, mais
que cela ne signifie pas qu'elle est engagee s'ils ne font rien avant toute
decision de justice.
Enfin c'est comme ca que je le comprend. Reste a voir quelle valeur cet avis
aura dans les prochains proces.

Brice


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