[Fsfe-france] Re: Rapport d'information sur la stratégie de s écurité économique nationale

[Stephane Bortzmeyer]

On Fri, Jun 25, 2004 at 01:06:38PM +0200,
 Christophe Espern <address@hidden> wrote 
 a message of 60 lines which said:

> Enfin serais-je tenté de dire ... 

Tu as tout lu ?


Si les États-Unis ont su se doter d'un droit des affaires protégeant
efficacement et pragmatiquement les secrets économiques, ces derniers
demeurent en France imparfaitement définis, et donc vulnérables.

...

Par ailleurs, la législation sur le droit d'auteur et le droit des
producteurs ne permet pas de protéger efficacement l'accès et
l'utilisation des bases de données. La loi n°78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne protège que
les informations nominatives. La législation sur les brevets ne
protège pas les méthodes, les savoir-faire, ou les idées.