Re: [Fsfe-france] RE: RE: Déformation de vos pr opos dans l'interview du Journal du Net

[Jean-Baptiste Soufron]

Oui mais,

dans l'attente d'une traduction officielle quelconque, je pense que la 
traduction officieuse choisie par le Professeur Caron peut tout à fait 
être considérée comme valable devant des tribunaux,

à défaut de traduction hypothétique, les juges ont l'habitude de se 
baser sur ce qui existe, que ce soit officieux ou officiel...

pour l'instant (et hélas), l'idée que la GPL serait contaminante se 
porte donc plutôt bien.


Jean-Baptiste Soufron, Doctorant
CERSA - CNRS, Paris 2
http://soufron.free.fr

Le 25 nov. 04, à 16:47, Christophe Espern a écrit :

> Le Thursday 25 November 2004 16:11, Paul Van den Bulck a écrit :
>
> Bonjour,
>
> > Voy. notamment Christophe Carron, Prof paris XII : "Les licences de
> > logiciels dits libres à l'épreuve du droit  d'auteur français", 
> > Dalloz,
> > 2003, chron, 1556.
>
> Si vous vous référez au passage relatif à l'article 1165 du Code 
> Civil, sachez
> que l'analyse faite est erronée car basée sur une traduction 
> officieuse de la
> GNU GPL. Le professeur Caron tire ses conclusions relatives à la 
> "viralité"
> de la GNU GPL d'une traduction non autorisée de cette licence, une
> contrefaçon donc (ce qui est, je trouve, on ne peut plus savoureux).
>
> Voir à ce sujet :
> http://mail.gnu.org/archive/html/fsfe-france/2003-06/msg00102.html
>
> Cordialement,
>
> Christophe Espern
>
> « Jamais poète n'a interprété la nature aussi librement qu'un juriste 
> la
> réalité » - Hector dans « La Guerre de Troie n'aura pas lieu » - 
> Giraudoux
>
>
>
>
>
>
>
>
> _______________________________________________
> Liste de discussion FSF France.
> http://lists.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france