[Fsfe-france] Transposition EUCD

[Christophe Espern]

Bonjour,

Apparemment, et comme on dit, de "sources autorisées", le projet de loi de 
transposition de la directive EUCD ne sera pas examiné le 22/23 mars. Ceci 
dit restons vigilant car cette date était effectivement envisagé. 

Un passage du projet de loi en juin est envisagé mais la date du 15 juillet 
est également avancé ce qui ne serait pas étonnant dans la mesure où il est 
tellement plus simple de passer en force quand tout le monde est à la plage 
ou soigne sa gueule de bois du 14. C'est d'ailleurs ce qui avait été fait 
l'année dernière pour la réforme de la loi Informatiques et Libertés.

Concernant une déclaration d'urgence sur le texte (*), comme le souhaitait le 
ministre de la culture, c'est loin d'être impossible.

Autrement pour info, je suis auditionné sur ce projet le 22 février par le 
rapporteur du Sénat.

A +

Christophe

Quelques infos sur la déclaration d'urgence trouvée sur le site de l'assemblée 
nationale (chercher "urgence déclarée") :

(*) 3. Le recours à une procédure de conciliation : la commission mixte 
paritaire

Après les deux premières lectures, voire la première _en cas d'urgence 
déclarée_, à défaut d'un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat, le 
Gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire, composée à 
égalité de députés et de sénateurs, pour établir un texte de compromis.

Si ce texte est rejeté par l'une ou l'autre assemblée ou bien si le désaccord 
a persisté en commission mixte paritaire, le Gouvernement peut alors 
précipiter l'issue de la navette en demandant à chaque assemblée de procéder 
à une nouvelle lecture du projet ou de la proposition de loi, avant de donner 
le dernier mot à l'Assemblée nationale pour une lecture dite définitive du 
texte.

Lors de chaque lecture à l'Assemblée nationale, le Gouvernement peut également 
engager sa responsabilité sur tout ou partie du texte en discussion, qui est 
alors considéré comme adopté à moins que l'Assemblée ne censure le 
Gouvernement. Que la navette suive son cours normal ou soit accélérée par le 
Gouvernement, ce dernier tient de la Constitution le pouvoir de l'interrompre 
à tout moment en retirant le texte de l'ordre du jour des assemblées. Une 
révision constitutionnelle de 1995 a cependant offert aux assemblées la libre 
disposition d'une séance publique par mois, leur permettant de commencer 
l'examen d'une réforme législative sans l'accord nécessaire du Gouvernement.

Et également :

La saisine du Conseil constitutionnel suspend de droit le délai de 
promulgation de la loi, en application de l'article 61, alinéa 4, de la 
Constitution. Le délai pour statuer est fixé par l'alinéa 3 du même article à 
un mois, ce délai pouvant être ramené à huit jours _en cas d'urgence 
déclarée_ par le Gouvernement : il faut noter que _la déclaration d'urgence_ 
ici visée est distincte et indépendante de celle que prévoit par ailleurs 
l'article 45 de la Constitution pour la phase parlementaire de la discussion 
législative (_l'urgence déclarée_ devant le Parlement n'entraîne pas 
automatiquement qu'il soit demandé au Conseil de statuer dans les huit 
jours).