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From: | Xavier Roche |
Subject: | Re: [Fsfe-france] Proposition de l oi visant à légaliser les échanges de fichiers et à la rémunération des ayan ts droit |
Date: | Fri, 02 Sep 2005 23:17:10 +0200 |
User-agent: | Mozilla/5.0 (Windows; U; Windows NT 5.0; en-US; rv:1.7.7) Gecko/20050414 |
Alban Crequy wrote:
Cette proposition de loi me semble aller dans le bon sens.
D'autant que ce serait sur la base du volontariat, et pas du racket, comme pour les supports viègres:
"3) Obligation faite aux fournisseurs d'accès de communiquer à leurs abonnés ces conditions générales ayant valeur d'offre contractuelle au nom et pour le compte des ayants droit ; les internautes ayant ainsi la possibilité d'accepter ces conditions et en conséquence bénéficier d'une autorisation de procéder à des actes de mise à la disposition du public à des fins non commerciales entre particuliers."
--- Xavier Roche roche at httrack dot com
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