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[Fsfe-france] Projet de loi DADVSI - Le FDI publie un dossier d'informat

From: Frederic Couchet
Subject: [Fsfe-france] Projet de loi DADVSI - Le FDI publie un dossier d'information
Date: Wed, 14 Dec 2005 15:57:16 +0100
User-agent: Gnus/5.090024 (Oort Gnus v0.24) Emacs/21.4 (gnu/linux) 
http://www.foruminternet.org/publications/lire.phtml?id=947 :

   Le Forum des droits sur l'internet publie le dossier « Comprendre
   le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans
   la société de l'information ».

   En amont de la discussion parlementaire prévue fin décembre, ce
   dossier a pour objectif de présenter le projet de loi et d'exposer,
   en toute indépendance, les enjeux qui y sont attachés en rappelant
   les positions des différents acteurs.

http://www.foruminternet.org/telechargement/documents/doss-pla-20051213.pdf

http://www.foruminternet.org/telechargement/forum/cp200516.pdf

-- 
Sauvez le droit d'auteur : signez la petition demandant le
retrait de l'ordre du jour parlementaire du projet de loi DADVSI
http://eucd.info/petitions/index.php?petition=2
Deja 82329 signataires individuels.
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