[Fsfe-france] Projet de loi DADVSI : amendement VU/BSA/SACEM

[Frederic Couchet]

Bonjour,

J'ai pris connaissance des amendements que l'UDF a déposé sur le
projet de loi DADVSI. L'amendement n° 151 est assez étonnant au vu du
reste des amendements défendus par l'UDF. Cet amendement (
http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600151.asp,
également porté par M. Mariani de l'UMP ) vise à interdir les logiciels
non équipés de mesures techniques, c'est à dire n'intégrant pas un
dispositif de contrôle et de traçage de l'usage privé.

Cet amendement surréaliste a été rédigé à l'origine par Vivendi
Universal, puis retravaillé par plusieurs membres de la commission
Sirinelli, une commission du Conseil Supérieur de la Propriété
Littéraire et Artistique. Cet amendement viole clairement le principe
de légalité des délits et des peines qui dispose qu'on ne peut être
condamné pénalement qu'en vertu d'une texte pénal précis et clair. Il
est étonnant de poser un amendement clairement anti constitutionnel. 

Visiblement les majors et les éditeurs de logiciels propriétaires
trouvent un excellent relais politique grâce à l'UDF qui met
régulièrement ses sercices au profit de quelques intérêts
particuliers.

Est-ce si étonnant au vu des liens privilégiés existants entre Janely
Fourtou et Vivendi Universal ? Ou encore lorsqu'on se souvient que
Jean Dionis a été auditionné chez Microsoft en compagnie de Pierre
Sirinelli.

Il devient pour vous urgent de retirer cet amendement
VU/BSA/SACEM/UDF/UMP.

Cordialement, Fred.
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Sauvez le droit d'auteur : signez la petition demandant le
retrait de l'ordre du jour parlementaire du projet de loi DADVSI
http://eucd.info/petitions/index.php?petition=2
Deja 93209 signataires individuels.