Re: [Fsfe-france] Amendement précision de la définition de la mesure technique voté

[Gabriel Santonja]

> > « Un protocole, un format, une méthode de
> cryptage, de brouillage ou
> > de transformation ne constitue pas en tant que tel
> une mesure
> > technique au sens du présent article. ».
Pour moi Cela veut dire qu'un protocole comme netbios
ne pourra se prévaloir d'être une mesure technique
parce qu'il transporte des contenus numériques et
qu'il integre leur protection technique donc samba
peut continuer.
Si tu veux mon avis la mesure technique sera le bout
de code qui dira à "untel tu as le droit de copier 1
fois ce morceau". C'est déjà potentiellement bien
embêtant mais au moins les LL peuvent continuer.

Il me semble très clair que si on veut continuer à
regarder des oeuvres protégées il va falloir mettre en
place un standard ouvert de DRM respectant la copie
privé, garantissant l'interopérabilité etc... Aprés
tout ssh est ouvert et sécurisé. 

Le fait que les copieurs puissent en tirer profit pour
faire des logiciels pirates (qui de toute façon
verront le jour avec ou sans les LL) va-t-il rendre
les createurs de LL pénalement et civilement
responsable?

Cordialement.
Gabriel






> Je vais sans doute passer pour un ignare, mais je ne
> comprends pas cet
> amendement. Si une MTP n'est pas un protocole, un
> format, une méthode de
> cryptage, de brouillage ou de transformation, alors
> de quoi peut-il
> s'agir ? D'après
>
http://www.eucd.info/index.php?2005/08/19/136--dadvsi-amendement-precision-a-la-definition-de-mesure-technique:
> « Ceci signifie que seuls sont ici visés par la
> directive des éléments
> dynamiques – permettant d’accomplir une ou plusieurs
> fonctions – et non
> des éléments passifs tel qu’un format de fichier
> pris isolément, ou une
> méthode de cryptage en tant que telle. ». Mais je ne
> saisis pas.
> 
> Quelqu'un pour éclairer ma lanterne ?
> 
> Merci et bonne journée !
> 
> Thomas
> -- 
> Thomas Petazzoni
> address@hidden
> 
> 
> 
> _______________________________________________
> Liste de discussion FSF France.
> http://lists.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france
> 



        

        
                
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