Re: [Fsfe-france] Contrat de travail pour graphiste

[Vincent C.]

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Eric Seigne wrote:
> Bonjour,
> ci dessous une synthèse des échanges avec Fred et Thibault:
> 
> - ryxéo embauche un graphiste
> - la gpl ne couvre pas les oeuvres graphiques
> - nos développeurs ont une clause spéciale comme proposée par la
> fsf-france[1] qui stipule que le code source est sous GPL et que le
> droit d'auteur reste à l'auteur (contraire au droit 'normal' français
> qui stipule que ce qui est codé sur le matos de la société pendant les
> heures de travail sont propriété de la société)
> 
> -> je veux faire la même chose (dans l'idée) pour le graphiste
> 
> inquiétudes / cas de figure pour lesquels je veux avoir une réponse
> avant de me décider:
> 1. si on s'embrouille avec le graphiste et qu'il quitte la société un
> jour, je ne veux pas qu'il puisse nous interdire d'utiliser / modifier /
> distribuer les oeuvres qu'il aura produites pendant son séjour chez
> nous;
> 2. si la société se fait racheter je ne veux pas qu'elle puisse demain
> propriétariser le travail libre qui aura été produit (au sens de rendre
> impossible tout réutilisation de ce qui était fait en libre);
> 
> [1]http://fsffrance.org/contrats/travail.fr.html
> 
> 
> Propositions de Thibault:
> 
> Le principe, en France, est que les auteurs conservent leurs droits  
> sur les oeuvres graphiques qu'ils créent dans le cadre de leur  
> entreprise, sauf si une clause dans le contrat de travail prévoit une  
> cession automatique de ces droits en faveur de l'employeur.  
> Cependant, si vous souhaitez que les objets graphiques soient soumis  
> à une licence libre, il faut que vous le précisiez dans les contrats  
> de travail.
> 

En effet, dès lors qu'une personne créée une oeuvre originale qui
reflète sa personnalité, elle devient auteur et détient des droits sur
cette dernière.

Le code de la propriété intellectuelle proscrit la cession globale des
oeuvres futures. ainsi une clause de cession gloable dans un contrat de
travail qui poserait le principe de cession des droits d'auteur ab
initio à l'employeur pourrait être facilement annulée en cas de suites
judiciaires.

il convient d'inclure dans le contrat de travil une clause par laquelle
le salarié s'engage à signer régulièrement des contrats de cession de
droits (promesse de cession)... => A chaque fin de gros travaux de
création: faire signer un contrat de cession de droit très étendu (
temps/ domaine géographique/ droits patrimoniaux cédés)

Ensuite, c'est à la société, pendant toute la durée de la cession des
droits qu'il appartiendra de déterminer les futures concession de
droits/ licence d'utilisation qui pourront être basées explicitement sur
la GPL.

c'est à mon sens, la garantie juridique optimale afin d'éviter toute
condamnation pour contrafaçon, si par malheur un litige survenait entre
l'employeur et le graphiste.

bonne soirée,

vincent


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