[libreplanet-discuss] [long, large French parts] Re: French Prime Minister issued a circular letter in favor of the use of free software by government

[Thomas Harding]

On 29/09/2012 07:51, Aurélien wrote:

****  point A ****
> It's positive, but I have notice some misanderstood of Open Source and
> Free Software ->  http://www.fscorsica.org/editos/free-france.html
I disagree on that interpretation you point, and will extend below.

**** point B (pleasant words) ****
> +1 for the Légion d'Honneur to RMS!
>
> "cp@canaxis.org"<cp@canaxis.org>  writes:
As far as I know he dislikes his diploma from Harvard, he is Doctor 
Honoris Causa from Glasgow university, has Takeda, Mac Hartur and Grace 
Murray Hopper Prices -- and also the Linus Torvalds one =:>,  also his 
action is worldwide (I even saw pictures from Cambodia) and does not 
promote France peculiarly.

FWT (Friends of World Treasure, which links to UNESCO are uncertain) has 
promoted 2004 GNU a "World Treasure", while I remain trolls on various 
mailing lists about UNESCO asking for money in order to promote it to 
"Humanity's Intangible Heritage List".

Moreover, I suspect RMS not to be fond of honors nor diplomas, and he's 
already digitally beatified as St IGNUcius, that should at least avoid 
him a post-mortem trial.

[language: French]
Remarquez que ce qu'il a fait est quand même meilleur pour la santé que 
le sucre de betteraves, et qu'en plus son français est excellent, mais 
la légion d'honneur étant proposée *sur dossier* je doute qu'il 
apprécie... sans compter que s'il porte haut les valeurs de la 
République (Liberté, Égalité, Fraternité), il est un parfois un peu 
limite en ce qui concerne la Loi de 1905 (Laïcité) dont il est question 
qu'elle entre dans la constitution :)


******* point C *****
> > Here are the URLs of the letter :
> >
> > http://circulaires.prod.ext.dila.fr/pdf/2012/09/cir_35837.pdf
This has some chances to stay here, but see below.
> > http://circulaires.prod.ext.dila.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=3&retourAccueil=1
Beware: this is a temporary link, this search is for new circular 
letters and will unlikely point on another one in a short time!

only the "NOR number" will give you a permanent access.

to remain my first post, which has been AOL-quoted:

 * website: http://circulaires.prod.ext.dila.fr/ (this site could change)

 * "NOR number": PRMX1234912C (this normalized reference will never 
change and could be searched across new French official sites)

Note that ministerial circular (letter) -- unsure of translation, FR: 
une circulaire ministérielle -- is not currently published in "le 
Journal Officiel" (French Laws and decrees)  nor in one of the "Bulletin 
Officiel" (ministries circulars, regulations and orders).

Note also I already found it on "computing modernization" site of the 
ministry I belong of on sept., Friday 28, while that site is most likely 
unknown to most people in the department I belong...

*********** point A, extended ***********

[language: French. I'm unable to render that in English]

(The last part entitled MISREADING/MISWRITING is mainly in English)

*** clarification dans le contexte du droit français ***

Il est important de savoir qu'en droit français, le droit d'auteur 
comprend en fait deux parties distinctes :

  -- le droit patrimonial, qui *peut être cédé* par le ou les auteurs à 
des tiers, et consiste en les fruits (droits -- dits d'auteur, de 
diffusion, d'édition, de distribution) liés à la diffusion de l'œuvre 
(what is called "Copyright" in american). Bref, à qui va l'argent [who 
earns money].

  -- le droit moral, qui lui est *inaliénable*. Seul l'auteur ou ses 
ayant droits, après son décès par exemple, peuvent autoriser 
l'adaptation ou la reprise de l'œuvre [who lead ideas/content].

Ces droits s'éteignent, pour les œuvres écrites (et les logiciels sont 
des œuvres écrites), 70 ans après la mort de l'auteur.

Les œuvres phonographiques ou cinématographiques, de par leur nature 
(plusieurs auteurs et intervenants), ont une durée de protection moindre 
(50 ans pour un enregistrement phonographique, mais le lobby des 
éditeurs musicaux tente de faire pression, et je ne sais si cette durée 
a été étendue -- un peu comme pour le "Mickey Mouse Act"). Par contre 
une partition musicale reste une œuvre écrite.

L'œuvre multiple désigne un autre concept que l'œuvre reproduite 
(sérigraphie, gravure sur cuivre ou lithographie par exemple), et je 
n'ai pas creusé cette question.

Les oeuvres dérivées (des représentations d'une œuvre), sont soumises à 
l'autorisation des ayants droits de l'œuvre elle même, et ces derniers 
peuvent exiger une rémunération.

Les édifices bâtis y compris pour le public bénéficient de cette 
protection : on ne peut publier librement une photographie de la 
pyramide du Louvre, non plus que de la tour Eiffel éclairée de nuit, 
mais on peut publier une photographie de la tour Eiffel de jour 
puiqu'elle est « tombée » dans le « domaine public ».

Ce qui tient encore moins debout : les propriétaires d'une maison 
/ancienne/ sur une petite île de Bretagne ont obtenu l'interdiction de 
la diffusion d'une photographie de M. Philippe Plisson (pas au titre du 
droit d'auteur, mais de la protection de la vie privée), qui constituait 
pourtant un travail original (la maison doit représenter 1/100 de la 
surface de la photographie).

Il existe des exceptions au droit d'auteur :

  -- la reprise de courts extraits, a des fins critiques ou pédagogiques,

  -- la satyre et le pastiche, où à peu près tout est autorisé (par 
exemple, « Le Canard Enchaîné », journal *satyrique* qui a récemment 
défrayé la chronique avec une publication de caricatures de Mahomet, 
pourrait prendre une œuvre très récente dans son intégralité et en faire 
un pastiche. Autre exemple, la chanson du thème de « Grease » a été 
reprise en son temps par deux comiques français, et a remporté un succes 
estimable (peut être plus encore que l'originale). Cette exception est 
aussi valable pour tout individu, du moment qu'on peut prouver le pastiche).

Hors les courts extraits ou le pastiche, toute reprise significative 
d'une œuvre constitue un « plagiat ».

Aucune mention spécifique, non plus qu'aucune inscription à un registre 
ni une organisation de collecte (comme la SACEM) n'est nécessaire pour 
bénéficier du droit d'auteur, cependant il faut être en mesure de 
procurer une preuve d'antériorité en cas de procès (et les associations 
de collecte ont la puissance juridique nécessaire).

On peut enregistrer une œuvre (ou une invention) via le biais d'un 
bureau d'enregistrement ad hoc, mais le moyen le plus économique est de 
s'envoyer un « pli recommandé » par « La Poste » (letter with an 
official timestamp and delivery signature, sent via the French 
historically official postal service). Cette lettre doit bien entendu 
rester scellée.

Évidemment, en cas de procès, les frais de procédure sont à la charge du 
plaignant (ou de ses représentants, comme un « éditeur » --- which means 
Publisher in French, not Editor --- ou une organisation de collecte de 
droits patrimoniaux), sauf à ce que le plaignant obtienne la 
condamnation aux frais de justice en sus des réparations.



*** conséquences vis à vis de la notion de logiciel libre ***

 -- toute publication est protégée « par défaut » par le droit d'auteur,

 -- on ne peut placer d'emblée une œuvre dans le « domaine public » 
("Public Domain" mention is avoided),

 -- Une licence libre constitue un *contrat* dans lequel l'auteur 
stipule les conditions de diffusion et modification de son œuvre : la 
validité de la GPL, par exemple, résidant dans le fait que, si l'auteur 
renonce bien (en partie, puisqu'il peut très bien vendre le logiciel 
compilé *et* ses sources à un client *direct*) à ses droits 
patrimoniaux, il ne renonce en aucun cas à ses droits moraux : il 
précise les conditions de distribution et de modification, obligeant les 
détenteurs du logiciel à en distribuer les sources (humainement 
lisibles) conjointement à toute copie binaire, et à transférer les 
droits de copie, distribution et modification à l'identique.

*** le texte de la circulaire,  quelques points à retenir [texte 
officiel = 19 pages A4] ***

Note: I don't know why they grmpf publish PDF as images/scans instead of 
PDF full text...
Note: I will use (LL) for "logiciel libre" (Free Software in French)
[** = highlited in original, * = /I/ highliht]

1) Objectifs du document

[...]Ce document présente, après un rappel sur le contexte d'émergence 
du logiciel libre et *sur le modèle de propriété intellectuelle 
associé*[...]

2.1) Contexte de développement de la position du logiciel libre

[...]Dédormais, pour répondre aux besois métiers, le (LL) doit être 
considéré à égalité avec les autres solutions[...]

2.2) Le modèle du (LL)

Le logiciel libre est *un modèle de propriété intellectuelle* prenant 
différentes formes, dont les principes sont de :
(citation des 4 libertés selon la FSF)
[...]

Ces principes donnent certaines caractéristiques au (LL) :

 * comme tout modèle de propriété intellectuel, il tend à s'auto entretenir

 Le logiciel libre le plus diffusé l'est selon le *mode* dit « copyleft 
» (in English in that text) de la licence GNU GPL. Dans son *principe* 
*il empèche celui qui utilise le code de s'approprier l'effort de la 
communauté sans rien lui reverser des améliorations ou des corrections. 
La contribution à l'effort collectif devient un principe et permet de 
maintenir la *dynamique* de développement.

* l'évolution d'un logiciel libre est orientée par le besoin utilisateur
[here are right considerations on commercial release/development model 
which is not user oriented versus the /better/ Free Software one]

* le modèle garantit que la communauté puisse conserver le contrôle
[briefly: if a proprietary actor (they traduced ~owner and missed 
"privatif") misorient a program, the community forks]

* le modèle permet de créer l'émulation nécessaire à la créativité
[anyone can fork or has a new idea, there is not necessary a large 
financial investment, the best software survive]


contrairement aux idées reçues, **le recours à des logiciels libres ne 
signifie en rien qu'il n'y a aucune obligation à respecter pour les 
utilisateurs. Un logiciel libre n'est pas libre de droits** puisqu'il a 
un créateur. Les initiateurs du logiciel libre, réalistes, se sont 
insérés dans le monde du droit en formulant dans des licences les droits 
et obligations s'applicant. Plusieurs grands types de licence [GPL] 
[BSD] [Apache] [French CECILL from INRIA]. Les caractéristiques 
*juridiques* (effet ou non héréditaire, multilicencing, droit 
applicable, garanties) varient en fonction de leur auteur, mais *ces 
licences sont toutes de droit positif et fort, reconnu en justice*.

Lorsqu'on télécharge une licence de logiciel libre, on se retrouve dans 
le cadre d'un *contrat d'adhésion*, c'est à dire dans la même situation 
qu'en cas d'achat d'un logiciel propriétaire. Les clauses de la licence 
sont imposées par l'auteur et ne sont pas négociables. Au final, soit le 
licencié accepte la licence et peut faire ce qui y est mentionné, soit 
il ne peut pas bénéficier de toutes les libertés inhérentes au logiciel 
libre (modification et distribution).

C'est un des *points importants et souvent négligés du logiciel libre*: 
**il convient de connaître les obligations associées à un logiciel libre 
en particulier dans le cadre d'une utilisation dans un système 
d'information professionnel**. [they misses the fact an individual have 
same obligations, but the focus is on government].

2.3 Le libre, un modèle de service

[they focuses and explain fact FS model development is service-oriented, 
which also cost and needs internal or external support]

[they explain that it is a good economic model regarding scalability (no 
extra costs for licences)]

[they point a judjment by state high court which allows an 
administration to call for contractors exclusively on Libre Software for 
a solution]

3) Le libre, un choix raisonné

 3.1) [advantages to use Free Software]

 3.2) Limits

   *   [ensure perennity of solution (strong community) before choosing 
a software]

   *   les licences libre *n'emportent pas une absence de droit de la 
propriété intellectuelle*, mais
        **une autre forme de droit**, qu'il faut gérer, en particulier 
dans le développement ;

   * [marketing problem regarding simple (minded?) end-user -- it costs 
none, value is none --]

   * [having right to modify could give temptation to multiply specific 
code additions, resulting in too much differences with /main/]


   * la participation à la dynamique du libre est liée à la 
contribution, l'utilisateur, surtout professionnel, *ne peut se limiter 
à profiter du système* ; il doit **en entretenir le modèle par 
réinjection d'une part de ses gains** sous une forme ou une autre   
[hey! this is *not* a limit]
  [later in the text they say a good ratio is to re-inject about 5 to 
10 percents of savings conpared to the prorietary [we should use 
/privatrice/ in French] solution they would use instead]

   * [warnings on editors wich don't play the gaime fairly (they talk 
on MySQLAB later in the text)]

 3.3) [Uses case]

 this can be largely discussed, as they say that for large specific 
code a Free Software solution is not necessary. On the other hand, they 
say that it is nneded to keep that possibility later in development 
(contract clauses?)

 4) l'action interministérielle sur le logiciel libre
 5) Points d'appui à l'action interministérielle sur le logiciel libre
 6) ANNEXE : Organisation des instances « logiciel libre » 
interministérielles

     [government action and organization on/about Free Software]

    they describe a common on Free Software roots (a list of common 
Free Software in ministries)

    they describe some expert workgroups, support, sites, mailing lists...

    they also talk about a unique, strong voice against Free Software 
communities (which can be a misunderstanding on most projects, but in 
fact good in some circumstances, eg regarding large centralished 
organisations such as W3 or Apache. Maybe if they want also fund GNU 
project to /ease/ hurd development... :P )

*************** THE MISWRITINGS/MISREADINGS **************

A)
     The word « logiciel propriétaire » is given for "proprietary 
software".

    In French, "propriétaire" means "owner". So, regarding Free 
Software as so as non free software,
there are always owner(s) (especially regarding computing in France, 
excepting for Mrs Lovelace work :).

    In fact, « logiciel privateur », wich is a better translation for 
"proprietary software", has been given for a few time (Maybe 1 or 2 
years ago) by Richard M. Stallman, re-introducing a very old sense of 
"privateur" in French.

   Moreover, for French persons, « logiciel propriétaire » is used only 
opposite to « Logiciel Libre », and, even if confusing on « Libre (de 
droits) » (public domain), such case is largely prevented by that text, 
which fully explain fact using/distributing/modifying Free Software 
gives you some obligations detailed in each (Free) Software license.

 Giving « privateur » would made an obligation to define the word 
(privateur) itself in text... then maybe deserving it by giving an 
orientation (partialité) in favor of Free Software instead of present it 
as a reasonable choice (French people dislikes authority /by 
definition/, this is not a urban legend).

B)
   Effectively, in section 3.2 point 3:

  « les licences libres n'emportent pas une absence de droit de la 
propriété intellectuelle, mais une autre forme de droit, qu'il faut 
gérer, en particulier dans le développement ; »

   could be misunderstood out of France, and even in a French context, 
but as I explained above about what is the « droit d'auteur» it 
effectively differs from the kind of /default copyright/ we have here.

   Maybe « les licences libres n'emportent pas une absence de droit de 
la propriété intellectuelle,  mais sont une forme d'exercice du droit 
d'auteur, qu'il convient de gérer dans tous ses aspects, en y portant 
particulièrement attention lors du développement. » would left out any 
ambiguity.

 As anyone here knows, development phase is in fact critical: notably 
some licences are uncompatible and mixing such codes can result in a 
licence violation.

C)
  Open Source/Free Software confusion Reference pointed by Corsica free 
software site is fuzzy, and as it seems a scanned document instead of 
searchable PDF text, I'm unable to find any reference to OSI nor « Open 
Source », which is never (or unlikely) translated in French.