[libreplanet-discuss] software patents in Europa: this is discussed tomorrow

[Thomas Harding]

Hello,
Bonjour.

the European Union JURI (juridic) commission will discuss tomorrow on 3 
points about patents,
this is well-known and there is a campain lauched for /a while/ by 
FSF-Europe.

La commission JURI (juridique) du parlement européen à à son programme 
de demain la
discussion de 3 points relatifs aux brevets. Cette discussion est 
parfaitement connue et
fait l'objet d'une campagne d'FSF Europe depuis... un temps certain.

At that time, these texts wold allow OEB to state on court as well as 
enlisting patents.

À cette heure, ces textes accorderaient à l'OEB (Office Européen des 
Brevets) tant la juridiction
(par une cour spécifique), que l'enregistrement des brevets dont elle a 
la charge.

This office tends to accept, contrary to a 2005 European Law, software 
patents.

Ce bureau d'enregistrement accepte, contrairement à la loi européenne 
votée en 2005, des
« brevets logiciels ».

Following, here is the letter I sent to the French memebers of JURI. 
While it is longer and
obviously less accurate than April's organisation model, it is for part 
personal arguments,
and offers uses cases such as biopiracy parallel discussed same day.

It is not an omission having not talk in any of Free Software speech: 
Free Software is permitted by Copyright and is a use of a full 
expression of Copyright.

Suit la lettre que j'ai adressée aux membres français de la commission 
JURI. Bien qu'évidemment
moins concise et précise que le modèle donné par l'April, elle offre 
l'avantage d'exposer pour partie
des arguments personnels, comme une parabole sur la bio-piraterie 
discutée le même jour.

Ce n'est pas un oubli de n'avoir pas discuté dans cette lettre du 
Logiciel Libre : Le Logiciel Libre
n'est permis que par le droit d'auteur et est une pleine expression du 
droit d'auteur.

Best Regards,
Cordialement,

TSFH

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Chère Madame, cher Monsieur,

La commission JURI doit à nouveau discuter demain d'un projet de règlement
instaurant un brevet unitaire, et d'un accord international mettant en 
place une
juridiction unifiée des brevets (points 30, 31 et 32 du débat du 
11/12/2012).

le Parlement européen a rejeté en 2005 d'une directive qui cherchait à 
légaliser
les brevets logiciels en Europe.

Toutefois, si ce rejet a permis d'empêcher que les brevets logiciels soient
reconnus en Europe, l'Office européen des brevets (OEB) a continué à 
délivrer
de tels brevets logiciels.

J'appelle particulièrement à votre attention le "Draft Opinion PE 
496.434v01-00", qui vise à
remédier aux dépôts de brevets abusifs concernant graines, plantes, ... 
portant atteinte à la
sécurité alimentaire des peuples, aussi bien qu'à leur propriété 
intellectuelle dite « ancestrale ».

Ces pratiques portent maintenant le doux nom de bio-piraterie.

De même, la partie dite « non codante » du génome humain a pu être 
brevetée par un
artifice. Or en fait de non-codante, il appert qu'elle n'est pas sans 
incidence sur le
développement ou la santé d'un homme, et qu'elle trouve des applications 
pratiques
quant aux soins ou au remèdes qu'on peut y apporter.

Ce projet revient à accepter de fait les pratiques de l'OEB consistant à
délivrer des brevets logiciels et à faire reconnaître ces derniers en 
justice
par une cour vouée à appliquer la jurisprudence de l'OEB.

À l'instar de la musique, de toute forme artistique, et de l'écrit qu'il 
soit artistique ou
non, le logiciel bénéficie déjà de la protection du droit d'auteur.

La musique et l'écriture sont des processus ou ensembles de processus 
comparables
en tout point à un logiciel[1].

Cette protection est infiniment supérieure à celle du brevet, en le sens 
qu'elle ne coûte
rien à son auteur pour en bénéficier --- tant en temps perdu pour 
rédiger les revendications
et rechercher une antériorité, qu'en argent dépensé au bénéfice des 
offices de brevets (tenir un
office de brevets est une activité des plus lucratives), et qu'elle a 
une durée supérieure de 70 à la
vie de l'auteur là où le brevet dure au mieux 20 ans moyennant finances.

Le développement logiciel (et sa maintenance) fait vivre en Europe de 
nombreux travailleurs
indépendants, des micro, petites et moyennes entreprises.

Seules les grandes entreprises ont réellement le moyen du brevet. Les 
autres pourraient
certes en déposer un ou deux, mais la réalisation d'un logiciel met en 
œuvre de nombreux
processus ou algorithmes, et à terme seul le bénéfice d'accords croisés 
entre entreprises
permettrait de réaliser un logiciel complet, comme c'est déjà le cas 
dans l'automobile et autres
industries.

De plus, les organismes institutionnels quelle que soit leur taille sont 
eux mêmes appelés à
développer ou faire développer des logiciels pour leurs besoins propres[*].

Dans le domaine du logiciel, la grande entreprise constitue l'exception, 
et le portefeuille (souvent
constitué de nombreux brevets « abusifs ») des grandes entreprises 
américaines donnerait à
ces dernières une avance tellement considérable en terme de « poids 
juridique » quelle interdirait
toute possibilité de nouveaux entrants et écraserait toute entreprise 
existante n'ayant pas un
tel portefeuille.

S'il est admissible dans une certaine mesure dans l'industrie que les 
innovations, qui sortent du
domaine du droit d'auteur, soient protégés pour un temps déterminé en 
retour d'un progrès
donné (au bout de 20 ans) à l'état de l'art, ce qui a longtemps été le 
cas avant que ne soient mis
au point les brevets dits « bloquants » ne constituant plus en propre 
une avancée « hors du
champ habituel de l'homme de l'art »,
l'innovation et l'invention continue /constituent le propre du 
concepteur de logiciels quel qu'il soit/.

Dans un débat où jusqu'ici seule la voix des avocats et juges spécialistes
des brevets s'est fait entendre, je souhaitais vous solliciter pour mettre
en lumière les dangers que fait peser le projet, non seulement sur les 
entreprises
informatiques européennes, mais aussi /in fine/ à l'encontre du progrès 
technique
et scientifique.

[1]voir l'exemple de la "disparition de la 5è symphonie de Beethoven", 
en épilogue du documentaire "patent absurdity", 
http://patentabsurdity.com/watch.html (à partir de la minute 27'30")

[*] [CANCELLED, SORRY]