Re: _Appel_aux_dons_pour_David_Kastrup_dé veloppeur_LilyPond_à_plein_temps

[Jean-Charles Malahieude]

Le 06/06/2012 13:18, address@hidden disait :
> On 6 juin 2012, at 12:32, legoss wrote:
> Je n'ai pas eu le temps de suivre l'intégralité de cet échange mais
> je voulais juste vous signaler que certains utilisateurs sont en
> train de créer une Association loi de 1901 lilypondienne. Le but
> principal de l'assoc est la promotion de LilyPond et nous ne nous
> sommes pas encore penchés sur la question de rémunération (nous
> rédigeons les statuts en ce moment) mais je pense que le RI peut
> prévoir éventuellement la création d'une passerelle pour les
> donateurs en France (et peut-être ailleurs) voulant bénéficier d'une
> réduction d'impôts.

La déductibilité des dons est strictement encadré par la Loi.  Hormis 
celles qui sont reconnues d'utilité publique, seules certaines 
associations ayant un caractère d'intérêt général et dûment agréées 
peuvent faire bénéficier leur donateurs d'une défiscalisation partielle.

Voir, entre autres
- l'article 200 du Code général des impôts
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025842354&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20120606&fastPos=11&fastReqId=1088988419&oldAction=rechCodeArticle

Quant au salariat, c'est une autre question qui est d'autant plus ardue 
qu'il s'agirait d'un « expatrié » non français...

@+
Jean-Charles