Re: [Dolibarr-user] Re: Doliblag ???

[Bruno Garin]

Rodolphe Quiedeville a écrit :
> Le Monday 21 June 2004 03:24, Bruno Garin a écrit :

> > Je sais bien que l'on peut personaliser à volonté les modèles de
> > propales/factures mais il n'y en a pas une seule de légale (14 mentions
> > obligatoires)
>
>
> Merci pour ces remarques, pourrais-tu nous lister ces 14 mentions obligatoires 
> pour que l'on corrigent les factures ?

En les recherchant, http://rfcomptable.grouperf.com/(..) je m'aperçois 
qu'il y en a plus que 14

En gros dans l'entête
1 Identification de l'émetteur
(Nom, adresse, et les coordonnées habituelles)
2 N° TVA Intra (Il n'y en a pas encore dans les DOM)
3 Date de la Facture
4 N° de la Facture
5 Identification du client
(Nom, adresse au mini)
6 Date de livraison (elle peut être globale si tous les 
articles/services ont été livrés à la même date sinon elle doit être 
dans le tableau sur chaque ligne d'article)

Tableau des articles/services les classiques :
7 Désignation
8 Qté
9 Prix Unitaire
10 Remise
11 Taux de TVA

Pied de tableau
12 Total HT
13 Remise globale
Pour chaque taux de TVA
 14 - Montant de l'assiette HT
 15 - Montant de la TVA
S'il y a plusieurs taux de TVA, il est conseillé de faire un autre 
tableau récapitulatif

Pied de Facture
16 Date d'exigibilité du paiement (le moyen de paiement n'est pas 
obligatoire)
17 Mode de calcul de l'escompte (s'il n'y en a pas cela doit être aussi 
notifié)
18 Pénalités de retard

Non obligatoire mais recommandé
Les réserves de propriété

Plus certaines spécificitées de l'outremer du style TVA Non perçue 
récupérable, Droit additionnel (Octroi de mer, taxe parafiscale etc..)

--
Bruno Garin

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