Re: [Fsfe-france] De la tolérance légale

[pplf]

Christophe Espern wrote:
> J'aimerais vraiment tomber sur une source de droit officiel ou sur une
> analyse juridique de plus de 6 lignes qui me permettrait de comprendre
> pourquoi l'exception de copie privée est une tolérance légale et non un
> droit. 

Concernant les sources du Droit en général, les lois et codes ne sont 
pas tout.

La doctrine (théories des professeurs de Droit) et surtout la 
jurisprudence (théories des magistrats, souvent issues de celle des 
professeurs, qui sont appliquées à des cas pratiques - réels -) sont 
aussi importantes que les textes de Droit positif.

Hélas, je ne pense pas que la doctrine et la jurisprudence soient 
accessibles gratuitement sur le web, vu qu'il doit bien avoir des revues 
scientifiques privées, ou des concessions exclusives accordées à des 
opérateurs privés (genre les fichiers du Registre du commerce) qui ont 
"privatisé" ce qui n'est pourtant que de l'information scientifique et 
qui devrait être gratuit et facilement accessible...


--
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"OpenPGP en francais"         PGP: 8263 8399 2074 5277 a6d3
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