[Fsfe-france] Location & redistribution : r éférences juridiques

[Loic Dachary]

        Bonjour,

        Je suis à la recherche d'une référence dans le droit d'auteur
qui indique que la location d'un logiciel est soumise à l'autorisation
de l'auteur et d'une jurisprudence qui l'illustre.

        Le cas concret est le suivant:

        - Une entreprise loue des ordinateurs à des particuliers.
        - Les ordinateurs sont la propriété de l'entreprise.
        - L'ordinateur contient du logiciel (libre en l'occurence).
        - L'entreprise ne détient pas le droit d'auteur sur le logiciel
          contenu dans l'ordinateur.
        - Le logiciel contenu dans l'ordinateur ne fait pas l'objet
          d'une mention explicite dans le contrat de location.

        Il me semble que l'entreprise doit obtenir un droit de
distribution de la part de l'auteur du logiciel qui se trouve dans la
machine louée. Mais, n'étant pas juriste, je ne m'essayerais pas à 
choisir le passage pertinent dans le droit d'auteur et encore moins 
à rechercher une jurisprudence l'illustrant.

        Merci par avance de toute l'aide que vous pourrez m'apporter
sur cette question.

        A++,

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