Re: [Fsfe-france] Légalité d'un système d' évaluation

[Dominique Chabord]

Le 6 déc. 05, à 17:49, Julien Francoz CoCoZ a écrit :

> Bonsoir,

Bonjour
> J'ai quelques questions juridiques à propos d'un système d'évaluation 
> présenté ci-dessous :

Je ne suis pas juriste et apprendrai en même temps que toi. Voici mon 
avis.

> Voici les questions que se pose l'école à propos de la mise en place 
> de ce système :
>
> - Est-il légal que l'école prenne ainsi le contrôle des machines des 
> étudiants ?

Je ne le pense pas. Les données d'un ordinateur sont personnelles. Ce 
serait comme donner ses clés d'appartement à son professeur, en 
laissant son code carte bleu sur la table du salon en plus.

> - Aucun des tests effectués ne manipule les données des étudiants, 
> mais c'est quelque chose de techniquement faisable. Est-ce que cela 
> pose un problème supplémentaire ?

Oui, énorme. Si cet étudiant a sur son ordinateur des données 
personnelles qui ne lui appartiennent pas (j'ai des données de mes 
clients sur le mien, mais ça peut être un fichier d'association ou un 
contrat de stage avec des mots de passe d'une entreprise), il n'a pas 
le droit de les exposer vis à vis de l'école. Il a obligation de 
protéger son ordinateur de tous les tiers.

>  (peut-on assimiler ça avec les logiciels peer to peer légaux, et une 
> utilisation de ces logiciels illégale ?)

Non, c'est seulement une violation de la sphère privée.

> Que se passerait il si un étudiant se plaignait de l'usage que l'école 
> pourrait en faire ?

Qu'il ait tord ou raison, ce seront beaucoup de soucis. Tout dépendra 
du cas et de qui aura la charge de la preuve.

> - Quest-ce que le DADVSI peut changer à ça ?

A mon avis rien. Il s'agit de la protection de la vie privée et des 
données personnelles. Attention les condamnations peuvent être lourdes.

> - Est-ce qu'un simple accord des étudiants peut suffire à ne plus 
> avoir ces problèmes ?

L'étudiant est il libre de refuser ? Cela a t il des conséquences 
néfaste (même morales) ? S'il n'a pas d'autre option que d'accepter, 
son accord ne protège pas l'école.
> Merci d'avance

J'espère que ça aide
Dominique
> Julien Francoz CoCoZ
>
>
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