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[Fsfe-france] (no subject)
From: |
Jean-Baptiste Soufron |
Subject: |
[Fsfe-france] (no subject) |
Date: |
Thu, 25 Sep 2003 22:39:29 +0200 |
On Thu, 25 Sep 2003 22:29:35 +0200
Gilles Veillon <address@hidden> wrote:
> Et bien je pense qu'il serait vraiment intéressant voire urgent qu'une
> commission d'enquête du parlement européen fasse ce genre d'observations.
> Les manques de définitions précises impliquant les interprétations "larges"
> que s'autorise l'OEB seraient mises en évidence.
> Amender la directive pour préciser certains points et restreindre la marge
> d'interprétation de l'OEB serait alors plus facilement débattu. Préciser
> également des règles d'examen des demandes apparaitrait alors comme né
> cessaire.
>
> Je suis convaincu qu'il faille profiter de ce premier vote pour donner au
> parlement européen plus de possibilités de contrôler l'OEB. Si on attend que
> la procédure de vote soit terminée, il sera sans doute trop tard pour remettre
> ça sur le tapis.
Oui mais d'une, c'est aux parlementaires eux-mêmes de le faire. De deux, l'OEB a
le droit de faire ce qu'elle fait... De trois, c'est aux tribunaux d'invalider
les brevets enregistrés par l'OEB.
- [Fsfe-france] Commission d'enquête sur l'OE B ?, Gilles Veillon, 2003/09/25
- Re: [Fsfe-france] Commission d'enquête sur l'OEB ?, jbsoufron, 2003/09/25
- Re: [Fsfe-france] Commission d'enquête sur l'OEB ?, Gilles Veillon, 2003/09/25
- Re: [Fsfe-france] Commission d'enquête sur l'OEB ?, Ludovic Pénet, 2003/09/25
- Re: [Fsfe-france] Commission d'enquête sur l'OEB ?, Gilles Veillon, 2003/09/25
- [Fsfe-france] enquête, Jean-Baptiste Soufron, 2003/09/25
- Re: [Fsfe-france] enquête, Gilles Veillon, 2003/09/25
- [Fsfe-france] (no subject),
Jean-Baptiste Soufron <=
- Re: [Fsfe-france] commission enquete sur OEB, Gilles Veillon, 2003/09/26
- Re: [Fsfe-france] enquête, Ludovic Pénet, 2003/09/25
- Re: [Fsfe-france] enquête, Gilles Veillon, 2003/09/26
- Re: [Fsfe-france] enquête, Ludovic Pénet, 2003/09/26
- Re: [Fsfe-france] enquête, Gilles Veillon, 2003/09/26