[Fsfe-france] enquête

[Jean-Baptiste Soufron]

On Thu, 25 Sep 2003 17:20:23 +0200
Gilles Veillon <address@hidden> wrote:

> A ce jour, rien ne va empêcher l'OEB de continuer à ne pas respecter la
> législation, actuelle ou future. Ou alors ça m'a échappé !

Le problème c'est que l'OEB est l'interprète de cette législation et qu'elle se
contente d'interpréter extensivement les exceptions au principe de
l'interdiction de la brevetabilitédes logiciels. Seulement... en faisant ca,
elle "respecte" la légisation!

Comme personne ne met jamais l'OEB en face des textes pour les contraindre à en
respecter plus exactement la lettre et l'esprit, elle peut se permettre de dire
un peu ce qu'elle veut... L'exception de "contribution technique" n'était
vraiment définie nulle part.