Re: [Fsfe-france] Re: copyright de logiciels

[Loic Dachary]

Ludovic Pénet writes:
 > Comment cela se goupille-t-il en droit français?

        La cession de droits patrimoniaux ne pose pas de problème en
général. Europe / Amérique du Nord / Japon, j'en suis
certain. Peut-être qu'un pays non signataire de la convention de Berne
a des lois qui rende cela difficile mais je n'ai jamais eu
d'information sur ces cas.

        Si tu penses au FUD concernant les droits moraux, ça n'a pas
de fondement. L'existence de droits moraux en Europe ne crée pas
d'interférence sensible sur la cession de droits patrimoniaux vers les
États-Unis.

        A++,

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