[Fsfe-france] Re: copyright de logiciels

[Loic Dachary]

 > Bonjour,
 > 
 > >    Si la question qui vous préoccupe vraiment est le risque
 > > d'appropriation illicite d'un logiciel sous GNU GPL par une entreprise
 > > commerciale, il peut être utile de donner à la FSF les moyens légaux
 > > de défendre ce logiciel. Mais est-ce vraiment ce que vous craignez ?
 > > 
 > 
 > Oui ! L'actualité montre d'ailleurs l'importance d'une bonne préparation 
 > juridique.

        Je suis assez d'accord. Le risque que vous prenez est que la
FSF se fasse détourner de son objectif et se mette à agir contre le
Logiciel Libre. De mon point de vue le risque est faible et les
avantages d'un copyright assignment le compense largement. Mais il
appartient à chacun de se faire son opinion sur ce point.

        C'est aussi pour cette raison que je recommande de ne pas
faire de cession de droits au profit d'autres organisations (FSF
France, APRIL, FSF Europe...) plus jeunes. La confiance que l'on peut
avoir dans la pérénité et la continuité de l'action d'une organisation
met très longtemps à se construire.

 > > P.S. Pour répondre à votre question implicite, un copyright
 > > assignement (cession de droits) est un document différent (distinct)
 > > de la GNU GPL.
 > > 
 > 
 > Si j'ai bien compris, un "copyright assignement" permet de résoudre ce 
 > problème. Un petit tour sur www.gnu.org avec Google mais rien de visible :-(
 > Pouvez vous indiquer un document type et une procédure pour la cession à la 
 > FSF ?

        Il y a plusieurs copyright assignments, en fonction des cas. Le plus
simple serait de me donner l'URL de votre logiciel et je pourrais vous passer
le copyright assignment correspondant. 

        Je ne sais pas bien pourquoi les copyright assignments ne sont
pas accessibles depuis le web. Je suppose que cela a créé des
problèmes diplomatiques par le passé. Je pourrais demander la petite
histoire à l'occasion.

        A++,

-- 
Donate to FSF France online : http://rate.affero.net/fsffrance/
Loic Dachary, 12 bd Magenta, 75010 Paris. Tel: 33 1 42 45 07 97      
http://www.fsffrance.org/   http://www.dachary.org/loic/gpg.txt