[Fsfe-france] Re: Re: Re: Re:Contrat Logiciel Libre

[Loic Dachary]

 > > Bon, on laisse ça à l'initiative de l'employé alors ? 
 > 
 > Non, mais à l'initiative de l'employeur: c'est à l'expéditeur de
 > choisir au moment de l'expédition s'il souhaite un recommandé
 > simple ou un recommandé avec avis de réception.

        Oui, en effet. Au temps pour moi.

 > > Est-ce que vous voyez dans ces obligations une possiblité de
 > > mettre *facilement* l'employé dans l'embarras. 
 > 
 > Le problème réside effectivement dans la preuve par l'employée
 > qu'elle a bien effectué ces vérifiications.  (Bon, pour les
 > informations de licence se conformant exactement aux instructions
 > etc. c'est relativement facile.)  Si l'employeur cherche à
 > discuter, alors que l'employée s'est bien acquittée de ses
 > obligations, elle pourrait avoir des difficultés à le prouver.  Par
 > exemple, si elle effectue ces vérificatins, et constate que les
 > informations de licence explicites pour les portions de logiciels
 > écrites par des tiers qui seraient incluses dans le logiciel
 > n'existent pas, que doit-elle faire?  De même si le texte de ces

        Elle ne peut rien faire. L'exercice de cette clause suppose un
travail de préparation de la part de l'employée, sans quoi elle peut
se retrouver coincée. Mais c'est une bonne pratique pour une
developpeuse d'examiner les outils et matériaux qu'elle emploie avant
de se mettre au travail. A défaut, elle prend le risque de mettre en
péril le programme et pas seulement pour des questions d'ordre
juridique.

 > licences n'est pas compatible avec la GNU GPL?  En fait dans ces
 > cas-là, elle doit vérifier, et si ce n'est pas compatible ou
 > conforme, s'abstenir de les inclure?

        Oui, tout à fait. Dans la logique du logiciel propriétaire
cela s'exprimerait en "faire attention de ne pas utiliser de
librairies dont les licences sont hors de prix". Si l'employée
développe durant 12 mois sur la base d'une librairie propriétaire hors
de prix, son employeur sera dans l'embaras pour commercialiser son
logiciel propriétaire. Il devra probablement lui demander de
recommencer sur la base d'une autre librairie, meilleur marché.

 > (Au passage, vous avez écrit à chaque fois "employée" au féminin:
 > cela a-t-il une importance, ou mettons-nous ce terme au masculin
 > pour une forme plus générale?)

        C'est une forme d'engagement féministe amateur. Comme cela
ne gène en rien, nous pouvons le laisser ?

        Dans la version que vous m'avez envoyé il n'y a plus le
texte de l'article 113-9, c'est délibéré ?

        Je trouve la formulation auparavant confuse désormais claire
pour moi.

        Je ne crois pas vous avoir demandé pourquoi vous ne gardez pas
la partie "Fonction". Il me semble que, à défaut de cela, l'employeur
peut demander à l'employée de réaliser du logiciel et ne pas le publier
sans contrevenir au contrat.

        J'ai mis le texte ci dessous dans
(http://fsffrance.org/drafts/contrat.fr.html).

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Article L : Définitions

Dans la suite du présent contrat, chacune des expressions
mentionnées ci-dessous aura la signification donnée dans sa
définition, à savoir :

L1 - On entend par LOGICIEL tout programme d'ordinateur
considéré comme une suite ordonnée d'instructions et
d'expressions mises sous forme acceptable par un ordinateur et
correspondant à la formulation d'un traitement.

L2 - On entend par DOCUMENTATION toute documentation autre qu'un
programme d'ordinateur ou une description de programme, créée
pour faciliter la compréhension ou l'application d'un programme
d'ordinateur, par exemple des descriptions de problème et des
instructions à l'usage d'un utilisateur.


Article M : Ethique professionnelle

Le présent contrat est régi par la philosophie du Logiciel
Libre.  En conséquence, l'EMPLOYEUR s'oblige à publier les
logiciels dont il détient les droits patrimoniaux sous licence GNU
GPL, ainsi que les documentations dont il détient les droits
patrimoniaux sous licence GNU FDL.

A défaut, l'EMPLOYEUR engagerait sa responsabilité au titre du
présent contrat, et serait redevable de dommages intérêts
envers l'EMPLOYÉE.

Ce défaut de publication sous licences GNU GPL et GNU FDL
constituerait en effet un manquement à l'éthique professionnelle
établie par la philosophie du Logiciel Libre et à laquelle le
présent contrat est soumis.


Article N : Droits patrimoniaux sur les LOGICIELS et leurs
DOCUMENTATIONS créés par l'EMPLOYÉE dans l'exercice de ses
fonctions ou d'après les instructions de l'EMPLOYEUR.

N1 - L'EMPLOYEUR s'oblige à ne pas déposer de brevets de
logiciels ni à acquérir de licences de brevets de logiciels,
dans tous les pays.

N2 - Si, et uniquement si, l'EMPLOYÉE satisfait aux exigences
exposées ci-après, elle reste seule titulaire des droits
patrimoniaux relatifs aux LOGICIELS qu'elle a créés, et n'est
pas soumise aux dispositions de l'article L.  113-9 du Code de la
propriété intellectuelle (CPI) .

- L'EMPLOYÉE s'engage à divulguer le LOGICIEL sous licence GNU
GPL.  Dans l'éventualité seulement où le LOGICIEL doit
être intégré à un logiciel distribué sous licence libre
incompatible avec la licence GNU GPL, tel que défini à l'URL
http://www.fsf.org/licenses/license-list.html#GPLIncompatibleLicenses
, le LOGICIEL sera également distribué sous cette même
licence.  L'EMPLOYÉE ne peut divulguer le LOGICIEL sous une autre
licence en-dehors de ce cas.  L'EMPLOYÉE s'engage à divulguer la
DOCUMENTATION sous licence GNU FDL, à l'exclusion de toute autre
licence.

- L'EMPLOYÉE doit divulguer le LOGICIEL ainsi que sa DOCUMENTATION
sur une URL accessible publiquement et sans condition.  L'EMPLOYÉE
fait connaître l'URL à l'EMPLOYEUR au plus tard trois mois
après que celui-ci lui en ait fait la demande par lettre
recommandée.

- L'EMPLOYÉE doit s'assurer que le LOGICIEL publié contient les
  informations de licence se conformant exactement aux instructions
  incluses à la section « How to Apply These Terms to Your New
  Programs » de la GNU GPL et à la section « How to use this
  License for your documents » de la GNU FDL.

- L'EMPLOYÉE doit vérifier l'existence d'informations de licence
explicites pour les portions de logiciels écrites par des tiers qui
seraient incluses dans le LOGICIEL.  Elle doit par ailleurs s'assurer
que le texte de ces licences est compatible avec la GNU GPL.

- L'EMPLOYÉE doit enfin s'assurer que le LOGICIEL ne dépend pas,
  pour sa compilation ou son exécution, de logiciels tiers qui ne
  sont pas distribués sous une licence libre dont la liste
  exhaustive se trouve à l'URL
  http://www.fsf.org/licenses/license-list.html .

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