RE: [Fsfe-france] Re: [APRIL] contact Libre <-> APP ?!

[jbsoufron]

> Pour un peu de fond 'juridique' sur l'utilité du time stamping devant les
> tribunaux,
> l'article de Nathalie Dreyfus
> http://solutions.journaldunet.com/0310/031015_juridique.shtml
> faisait un bon tour d'horizon fin 2003.
> Il conclut quand même sur le constat que ces moyens de preuve n'ont pas
> encore été "challengés" devant les tribunaux.
> Y aurait-il du nouveau la dessus ?

De toute façon, aucun moyen de preuve n'est parfait... 
 
> En admettant que ca reste un système de depot sur, ca reste quand même plus
> élégant, rapide et économique, que s'envoyer 2 recommandés ou imprimer tout
> petit pour que le listing rentre dans une enveloppe Solo.

Bof...

Au passage, j'ai vérifié cet après-midi, mais c'est encore la pratique courante 
de plusieurs cabinets de PI que de conseiller l'envoi d'une enveloppe LRAR... à 
leur connaissance, cette technique n'a pas encore été prise en défaut par la 
Cour de cassation. Bien sur, elle reste un élément de preuve parmi d'autres, 
mais rien ne permet à priori de la supposer moins crédible qu'autre chose.