Re: [Fsfe-france] contact Libre <-> APP ?!

[jbsoufron]

Quoting Xavier Roche <address@hidden>:

> Serge Marelli wrote:
> > 1) la vieille enveloppe avec le listing envoyé en recommandé à
> > soi-même...
> 
> Aucune valeur devant les tribunaux à priori ..
> Seule l'enveloppe soleau a une valeur (renvoi de l'enveloppe et archivage)

Ben je suis désolé, mais le LRAR a bel et bien une valeur devant les tribunaux. 
Peut-être que c'est moins convaincant devant le juge, mais ca n'en a pas moins 
une valeur. 

Il faut bien comprendre que le juge ne se basera de toute façon pas uniquement 
sur l'enveloppe soleau, le LRAR ou le dépot APP pour rendre sa décision. Il 
regardera tout un faisceau de preuves en fonction du contexte. Le tout est de 
le convaincre et il n'existe pas de preuve parfaite pour y arriver!