Re: [Fsfe-france] Question juridique : faillite d'une entreprise et droit d'auteur

[Loic Dachary]

 > - si le fournisseur fait faillite et n'est pas racheté, il n'y a plus de
 > détenteur des droits sur ledit logiciel, qui n'est pas dans le domaine
 > public...

        J'ai constaté que le plus difficile dans ce cas de figure 
est de s'assurer que les droits n'ont pas été cédés. Parfois l'information
n'est pas publique (i.e. le dirigeant a signé un contrat de cession avec
un employé peu avant la liquidation).

        Mais je crois que si on a l'assurance que les droits n'ont pas
été cédés, il est possible de faire ce que l'on veut du logiciel sans
qu'il soit pour autant dans le domaine public. 

        A++,

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