Re: [Fsfe-france] Question juridique : faillite d'une entreprise et droit d'auteur

[jbsoufron]

Quoting Loic Dachary <address@hidden>:

>  > - si le fournisseur fait faillite et n'est pas racheté, il n'y a plus de
>  > détenteur des droits sur ledit logiciel, qui n'est pas dans le domaine
>  > public...
> 
>       J'ai constaté que le plus difficile dans ce cas de figure 
> est de s'assurer que les droits n'ont pas été cédés. Parfois l'information
> n'est pas publique (i.e. le dirigeant a signé un contrat de cession avec
> un employé peu avant la liquidation).
> 
>       Mais je crois que si on a l'assurance que les droits n'ont pas
> été cédés, il est possible de faire ce que l'on veut du logiciel sans
> qu'il soit pour autant dans le domaine public. 

Certainement pas... Les droits restent forcèment à quelqu'un : s'ils n'ont pas
été cédés en douce avant la liquidation, ils sont dans le patrimoine de
l'entreprise et ce patrimoine sera réparti entre les créanciers (les banques,
les organismes de créance, etc.) en essayant d'éviter l'indivision! 

Ils ne s'évaporent pas du jour au lendemain et on ne peut pas en faire n'importe
quoi. Même si les droits sur le logiciel sont en indivision, n'importe lequel
des créanciers serait recevable à exercer une action en contrefacon!