Re: [Fsfe-france] Question juridique : faillite d'une entreprise et droit d'auteur

[Xavier Roche]

On Fri, Oct 17, 2003 at 10:27:46AM +0200, Loic Dachary wrote:
> (i.e. le dirigeant a signé un contrat de cession avec
> un employé peu avant la liquidation).

Euh ?? Cela peut être interprété par le liquidateur comme un moyen de détourner 
les fonds de l'entreprise - cela ne me semble pas régulier. Quoi qu'il en soit, 
celane peut pas passer par le dirigeant, mais par le liquidateur.

Ainsi, losque la liquidation est prononcée, il est possible d'envoyer une 
proposition écrite au liquidateur pour le rachat du logiciel (c'est ce que j'ai 
fait pour mon ancienne boite). A sa charge de trouver des propositions plus 
intéressantes, ou d'accepter.

>       Mais je crois que si on a l'assurance que les droits n'ont pas
> été cédés, il est possible de faire ce que l'on veut du logiciel sans
> qu'il soit pour autant dans le domaine public. 

Mbof.. si personne ne reprend le logiciel, je me demande si il reste pas dans 
les lymbes à jamais ? Quelqun a une idée ?