Re: [Fsfe-france] Question juridique : faillite d'une entreprise et droit d'auteur

[Xavier Roche]

Loic Dachary wrote:
>  > En clair, si le soft n'est pas racheté en bon et due forme, je ne
>  > vois pas trop d'issue.
>         Je suis assez d'accord. Je dirais plutôt "s'il n'y a pas
> cession en bonne et due forme", la contrepartie n'étant pas
> obligatoirement financière.

Absolument - le versement dans le domaine libre moyennant une somme
symbolique offrant le plus de garanties, notamment pour les éventuels
anciens clients ayant acheté une license.


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Xavier Roche
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