Re: [Fsfe-france] Amazon : "cas pratique" d'un brevet fantasmagorique

[Pierre BREESE]

L'opposition doit impérativement être formée avant l'expiration du délai de
9 mois (avec un mémoire d'opposition énonçant l'intégralité des motifs
d'opposition invoqués et une argumentation consistante, et le paiement des
taxes).

Après l'expiration du délai de 9 mois, seule un tiers ayant fait l'objet
d'une action en contrefaçon fondée sur le brevet à l'encontre duquel un
opposant a fait opposition, peut se joindre à l'opposition.

En cas de succès de l'opposition, le brevet est rejeté totalement ou
partiellement (pour les seules revendications invalides), pour l'ensemble
des pays désignés, et tombe donc effectivement dans le domaine public.


> En ce qui concerne l'expiration du délai d'opposition, cf. E-VIII,
> 1.4. Il n'est pas possible d'accorder à un opposant la restitutio in
> integrum si le délai d'opposition n'a pas été observé (cf. cependant
> E-VIII, 2.2.2).
>>> 
> 
> Je n'arrive pas a trouver a quoi corresponds "E-VIII 2.2.2".
> Est-ce que le premier paragraphe signifie qu'il n'est
> plus possible de suivre cette procedure d'opposition
> 9 mois apres la publication ? Y-a-t'il alors
> d'autres procedures, ou faut-il alors attendre
> que le detenteur du brevet porte plainte envers
> un contrefacteur potentiel et proposer
> son aide lors de ce proces ?
> 
> Deuxieme question, est-ce qu'en cas de "succes" de la procedure, c'est
> a dire retrait du brevet par le deposant ou decision etablissant
> l'invalidite du brevet, l'ensemble du brevet
> devient-il partie integrante du domaine public (au sens
> que tout le monde peut se servir de l'invention sans autorisation) ?
> 
> Laurent
> 
>