Re: [Fsfe-france] "cas pratique" d'un juriste fantasmagorique

[Loic Dachary]

Antoine writes:
 > « nul besoin de lois ni d'organes pour les appliquer efficacement,
 > seule la loi des plus forts importe ».

        Le pire dans cette histoire c'est que juges et législateurs
savent que la loi est censée protéger le faible du fort. Mais quand
le processus législatif permet au fort d'influencer significativement
les lois (ou directives européennes), cela reste un voeu pieux.

        On est aujourd'hui dans une situation ou le processus
législatif peut se permettre d'ignorer ou de nier l'évidence. Dans le
cas des brevets logiciels, l'évidence se manifeste par l'affirmation
incontestée des économistes sur leur statut nocif. Les organes
législatifs, par l'intermédiaire de leurs porte parole, ignorent
délibérément ces études (cf critique sévère du collectif d'économistes
publiée le mois dernier).

        Ce qui me frappe, c'est l'absence de sanction ou de recours
face à un tel manquement. Dans bien d'autres contextes on qualifierait
cela de faute lourde ou de motif de rupture d'un contrat de
prestation.  Dans le processus législatif aucun risque ne semble
encouru, si ce n'est la vindicte populaire éventuellement relayée par
les médias.

        Peut-être François Elie est-il au fait des mécanismes
institutionels, des instances auquelles le citoyen peut se plaindre de
ce qui apparait comme un travail baclé (sans même entrer dans la
tentative de manipulation du système juridique qui reste plus
difficile à prouver) ? L'idée peut sembler naïve, mais après la
surprise de la simplicité de la solution permettant d'obtenir le
remboursement d'un système d'exploitation dont on refuse les termes de
licence, je me dis qu'il n'est pas de question stupide si elle permet
de simplifier le problème ;-)

        A bientôt,

-- 
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