Re: [Fsfe-france] Re: Renseignement droit d'auteur etc.

[Jean-Baptiste Soufron]

La réponse est assez simple. 

Les droits patrimoniaux de l'entreprise sur le logiciel sont grevés d'un certain
nombre d'obligations envers les utilisateurs grace a la diffusion du logiciel
sous GPL. La cession des droits patrimoniaux s'accompagne naturellement de la
cession des obligations afférentes... 

En clair, quelqu'un qui récupérerait le logiciel après la faillite devrait
respecter les termes de la GPL. Le code est peut-être bien la propriété de la
société mais quelqu'un qui reprendrait la société devrait respecter les
obligations contractés par celle-ci avant la reprise!

Rien de très compliqué à ce sujet. 


Tout devient plus complexe pour les versions suivantes du logiciel qui risquent
peut-être de se retrouver propriétarisé. L'évolution du logiciel nécessiterait
alors un fork entre une version GPL et une version propriétaire à partir de la
version qui était en cours au moment de la faillite. 


On Fri, 17 Oct 2003 21:03:55 +0200
Loic Dachary <address@hidden> wrote:

>  > Hello Loïc,
>  > 
>  > XXXX et moi sommes maintenant dans XXXX SARL, on est associés et on ne
>  > veut  pas que  si un  jour qqn  nous  coule la  boite et  la rachete  se
>  > retrouve "propriétaire" du code source  qu'on aura tappé sur notre temps
>  > de travail. 
>  > 
>  > Alors, sur  quoi peut on se baser  du point de vue  juridique pour qu'on
>  > soit super  clair sur  ce point. Tous  nos copyright des  fichiers qu'on
>  > code sont GPL v2 XXX XXXX 2003 par exemple mais es-ce suffisant ? 
>  > 
>  > N'y aurait il pas une faille  pour qu'un avocat nous tombe dessus disant
>  > "blabla le code  source a été tapé  sur le matos de la  SARL pendant les
>  > heures de travail DONC le code est propriété de la SARL Qu'on vient tout
>  > juste de racheter" ... 
>  > 
>  > Tu vois l'idée ? 
>  > 
> 
>       Bonsoir,
> 
>       Comme la question peut intéresser d'autres personnes, je
> réponds sur la liste publique après avoir anonymisé ton mail. Libre à
> toi, ensuite de poursuivre ou non en public.
> 
>       Je pense sain de partir de l'idée qu'il n'est pas possible de
> faire en sorte que l'évolution du logiciel ne puisse en aucun cas
> devenir propriétaire. Tant que les droits du logiciel sont détenus par
> un ou plusieurs auteurs, il n'est pas possible d'éliminer la
> possibilité que ces auteurs soient tous d'accord pour que les versions
> ultérieures soient propriétaires. Ça vaut pour ta situation présente
> aussi bien que pour le cas ou l'entreprise est détentrice des droits
> sur certaines portions du logiciel (sans offense pour ton engagement
> vis à vis du Logiciel Libre, mettons que c'est un cas d'école ;-)
> 
>       Cependant on peut s'arranger pour que ce soit très difficile
> ou très improbable. Un montage, que je vais pratiquer à partir de
> janvier 2004, s'applique à des auteurs indépendants travaillant sous
> contrat pour une entreprise. L'auteur cède ses droits patrimoniaux à
> l'entreprise mais cette cession est conditionnée au fait que
> l'entreprise publie le logiciel sous licence GNU GPL et s'interdit le
> dual licensing. Si je deviens "fou", je ne peux pas propriétariser le
> logiciel car les droits patromoniaux sont cédés. Si l'entreprise
> devient "folle", elle ne peut pas propriétairiser le logiciel sans
> quoi elle annule la cession de droits.  Cela ne résoud pas le cas ou
> nous devenons "fous" ensemble, bien entendu.
> 
>       Pour imaginer la meilleure stratégie qui s'applique à ton cas,
> avec les idées et expériences des autres personnes de cette liste, il
> faudrait que tu décrive précisément ta situation (et pas
> nécessairement nominativement) : employés ? à temps plein ?
> actionnaires ? vous pouvez exercer une activité concurrente ? est-ce
> que quelqu'un est le "chef" ?...
> 
>       A++,
> 
> -- 
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