Re: [Fsfe-france] Re: Renseignement droit d'auteur etc.

[Jean-Baptiste Soufron]

Effectivement, l'indiquer dans les contrats de travail ou dans les
statuts de la société est la solution la plus simple et la plus sure
juridiquement puisque, tout simplement, l'article L-113-9 du CPI dit que
: 

_Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires_, les droits
patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou
plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les
instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul
habilité à les exercer.

Voila...

On Fri, 17 Oct 2003 23:49:08 +0200
Antoine <address@hidden> wrote:

> 
> Salut Eric,
> 
> > Ok mais es-ce possible de ne pas céder ces droits tout simplement ?
> > J'en doute mais  bon ça serait bien.
> 
> C'est possible puisque la SARL si je ne me trompe est la tienne ;) Il
> suffit d'insérer une mention ad hoc dans le contrat de travail,
> précisant clairement que les oeuvres logicielles écrites dans le cadre
> du travail restent la propriété des salariés qui les ont écrites.
> C'est une clause assez rare, mais je suis à peu près certain que
> l'INRIA la pratique par exemple (ou l'a pratiquée).
> 
> a+
> 
> Antoine.
> 
> 
> 
> 
> _______________________________________________
> Liste de discussion FSF France.
> http://mail.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france
>