Re: [Fsfe-france] Re: Renseignement droit d'auteur etc.

[Eric Seigne]

On Fri, Oct 17, 2003 at 11:49:08PM +0200, Antoine wrote:
>
>Salut Eric,
>
>> Ok mais es-ce possible de ne pas céder ces droits tout simplement ? J'en
>> doute mais  bon ça serait bien.
>
>C'est possible puisque la SARL si je ne me trompe est la tienne ;) Il
>suffit d'insérer une mention ad hoc dans le contrat de travail,
>précisant clairement que les oeuvres logicielles écrites dans le cadre
>du travail restent la propriété des salariés qui les ont écrites. C'est
>une clause assez rare, mais je suis à peu près certain que l'INRIA la
>pratique par exemple (ou l'a pratiquée).

Ok, super, ça c'est pour les  salariés, je note j'archive et je garde au
chaud pour  les salariés dès  qu'on en aura  ! Et pour les  non salariés
(associés, gérant, directeur associé etc.)  on fait comment ?

Une  lettre signée des  deux parties  (gérant qui  représente la  SARL &
individu eric seigne), (gérant et  M. xxx associé) disant que toutes les
lignes  de code  générées grace  aux ressources  de la  SARL  restent la
propriété de l'auteur.

Ça semble bancal non ? 

Merci encore,
Éric

-- 
Non aux  brevets logiciels sur  les algorithmes, laissez  l'Europe LIBRE
... aux USA un brevet sur  les hyperliens qui permettent de naviguer sur
l'internet  existe, et  en 2000  British  Telecom redécouvre  un de  ces
trésors  cachés (US  4,873,662)  et décide  d'attaquer des  fournisseurs
d'accès internet américains.  Le contentieux commence en 2002-02 ... 
http://swpat.ffii.org/brevets/effets/hyperlink/index.fr.html 
Pour essayer d'éviter ça, merci de signer la pétition:
     http://petition.eurolinux.org/index.html?LANG=fr
               GPGKey: 8ECD E2F8 AE2C 8520 127A F1CB E3E3 A9A2 E5DD 0910

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